En particulier, Le tableau récapitulatif des garanties figurant en page 22 des conditions générales (pièce numéro 2 de la [W]) prévoit que les frais de démolition, déblais, décontamination sont plafonnés

[N] fait valoir en substance, au visa de l’article 30 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, que : 1 - les travaux litigieux ont été refusés par l’assemblée générale du 16 décembre 2021, l’article 30 alinéa

sur le fondement de l’article L 124 –3 du code des assurances.

aux opérations de constat ; Qu’en tout état de cause elle sollicite la garantie de la société [B] au visa de l’article 331 du code de procédure civile, à laquelle elle a confié les travaux de gros œuvre

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

MOTIFS Sur la demande de démolition Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures

le congé encourt la nullité en ce qu'il aurait du préciser les nouvelles conditions de location en application de l'article L145-18 du code de commerce qui est d'ordre public ; - que le congé encourt

L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

Ce dernier a déposé son rapport définitif le 12 septembre 2022.

Il en ressort que les conditions de recevabilité de l'article 42 précité sont réunies.

[Y] [U] et Mme [P] [S] devant le tribunal judiciaire de Nancy afin d’obtenir sur le fondement du trouble anormal de voisinage, la démolition de la construction édifiée sur le lot n°12 du lotissement du

Conformément aux dispositions des articles 17 et 17-1AA de la loi du 10 juillet 1965, les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic

A l’appui de leurs demandes fondées sur l’article 1240 du code civil, les demandeurs exposent que : - l’expert indique que l’origine des désordres est la démolition par la société General services rénovation

est mobilisable, - Condamner la société Generali à indemniser la SCI Fontaine de ces préjudices, - Condamner la société Generali au paiement de la somme de 177.320,88 euros, au titre des frais de démolition

Deux conditions suffisent donc à reconnaître l'existence de travaux publics : l'intervention d'une personne publique et la poursuite d'un but d'intérêt général.

Comme le fait valoir la Macif centre Europe, selon les conditions générales du contrat « multigarantie - vie privée » souscrit par M.

industrialisées de structure métallique – Bâtiments modulaires avec mise en œuvre du procédé de « technique non courante » défini à l'article 5.1 des Conditions Particulières ».

Sa demande de délais suspensifs sera donc rejetée et son expulsion sera ordonnée, dans les conditions précisées au dispositif.