au sens de l’article 121 du code de procédure civile.

Ils font observer que l’article 117 du code de procédure civile ne range pas un défaut de dénomination de la personne morale parmi les irrégularités de fond.

117 du code de procédure civile.

L’article 117 du code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie

En l'espèce, la FEDERATION CGT conclut à l'irrecevabilité des demandes formées par l'US CGT pour défaut de capacité et de représentation au visa de l'article 117 du code de procédure civile relatif aux

117 et 411, 695 et suivants, 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 1984 du Code civil, Vu l’article 36 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 Vu l’article 55 de la loi du 31 décembre 1971 Vu

700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 117 du Code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice ; le défaut

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’assignation S’agissant du défaut de capacité d’ester en justice En vertu de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la régularité de l’assignation Mme [C] [O] soutient, au visa de l’article 117 du code de procédure civile, que l’assignation doit être annulée car délivrée par une personne

civile, mais une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile.

civile, mais une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile.

1134 du code civil, et les articles 834, 835, 837 et 700 du code de procédure civile, afin de voir : - ordonner la suspension des effets de l'exclusion de l’association jusqu'au jugement au fond, les

450 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur l’exception de nullité de l’assignation tirée du défaut de capacité d’ester en justice La SARL SOULBEATS RECORDS conclut, au visa de l’article 117 du code de procédure civile, à la nullité

A titre subsidiaire, ils soutiennent qu’[D] [C] doit également être déclarée irrecevable en sa demande introduite par sa mère en contradiction avec l’article 117 du Code de procédure civile.

Et en application de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité

Et en application de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale constitue une irrégularité