Sur le fondement de l’article 101 du code de procédure civile, Mme [C] [V] [O] a sollicité que la juridiction de céans se déclare incompétente motifs pris de la saisine préalable de la juridiction de proximité

* * * Madame [H] demande au Juge de la mise en état de recevoir son exception de connexité et de se dessaisir au profit du Tribunal de Commerce de Lyon en application de l’article 101 du Code de Procédure

Par conclusions sur incident, la SA MMA IARD sollicite, au visa de l’article 101 du code de procédure civile, que soit constatée la connexité entre les procédures mancelle et parisienne, que l’affaire

, EUROMAF a demandé au juge de la mise en état de : « Vu l’article 101 du code de procédure civile […] Ordonner le dessaisissement de la présente juridiction au profit du Tribunal judiciaire d’Angoulême

Sur les dispositions de l’article 101 du code de procédure civile.

L'article 101 du code de procédure civile dispose que s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur l'exception de connexité En vertu des dispositions de l’article 101 du code de procédure civile : « S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 9 décembre 2025, il sollicite, au visa des articles 100 et 101 du code de procédure civile, que le Tribunal judiciaire (TJ) de LYON se dessaisisse

MOTIFS Sur la connexité L'article 101 du code de procédure civile dispose : S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne

Au visa de l’article 101 du code de procédure civile, elle fait valoir que plus de deux juridictions ont été saisies, que la connexité ne peut être appliquée, en l’absence de liens entre les affaires.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [G] [M] à payer 3 000 € à la société [10] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; RESERVER les dépens du présent incident.

MOTIFS Aux termes de l’article 101 du code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les

MOTIFS 1) Sur la structuration des écritures Il convient de rappeler qu'en application de l'article 791 du code de procédure civile, le juge de la mise en état ne peut être saisi que par la voie de conclusions

Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par RPVA le 2 octobre 2023, Monsieur [D] [O] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 101 et suivants du Code de procédure civile, - DE

Sur la connexité, ils invoquent l’article 101 du code de procédure civile et arguent qu’ils ont saisi le tribunal judiciaire de Marseille d’une action en responsabilité contre la banque et que le tribunal

81] [Localité 102] Association CDER [Adresse 182] [Localité 101] Madame [RX] [MX] [Adresse 19] [Localité 105] Monsieur [UW] [DA] [Adresse 164] [Localité 105] Décision du 23 Avril 2024 9ème chambre

de Procédure Civile.

Se fondant sur l’article 101 du code de procédure civile, elle indique qu’elle a déjà saisi le juge de la mise en état d’une demande de séquestre des loyers et qu’il est de bonne administration de la justice