Tribunal Judiciaire · TPTG — 8 janvier 2026

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING





N° RG 25/04962 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZQN6

N° de Minute : 

JUGEMENT 

DU : 08 Janvier 2026





[J] [G]


C/

[C] [V] [O]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026






DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR


Mme [J] [G], demeurant [Adresse 2]



représentée par Me Florent MEREAU, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Soulifa BADAOUI, avocat au barreau de LILLE 

ET :


DÉFENDEUR

Mme [C] [V] [O], demeurant [Adresse 3]



représentée par Me Hugues SENLECQ, avocat au barreau de DUNKERQUE, substitué par Me FOLLET, avocat au barreau de LILLE





COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Novembre 2025 

Magali FALLOU, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 08 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier











EXPOSE DU LITIGE

Mme [C] [V] [O] est propriétaire d’un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] au rez de chaussée duquel elle exerce son activité libérale et au 1er étage duquel elle a donné à bail à M. [F] [S] un logement. Mme [J] [G] épouse [S] s’est portée caution.
Le conciliateur de justice a, le 25 avril 2025, constaté l’échec de la tentative de conciliation, faute pour Mme [C] [V] [O] de s’être présentée. 
Par requête du 25 avril 2025 reçue au greffe du tribunal de proximité de Tourcoing, Mme [J] [G] a réclamé la restitution du dépôt de garantie d’un montant de 700 euros outre 70 euros correspondant à 10% de la somme non restituée par mois de retard.
L’affaire a été appelée à l’audience du 13 novembre 2025. 
Sur le fondement de l’article 101 du code de procédure civile, Mme [C] [V] [O] a sollicité que la juridiction de céans se déclare incompétente motifs pris de la saisine préalable de la juridiction de proximité de [Localité 4] par assignation en date du 07 mai 2025 pour se voir indemniser d’un préjudice lié aux conditions d’occupation de l’appartement (odeur d’urine de chats).
D’abord opposée à la demande de dessaisissement, Mme [J] [G] l’a acceptée à l’audience.
Le jugement est mis en délibéré au 8 janvier 2026.


MOTIFS DE LA DECISION

 L’article 101 du code de procédure civile dispose : « S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction. »
A l’audience, les parties s’accordent pour voir la présente instance renvoyée devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lille à l’audience du 26 janvier 2026 à 14 heures.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande. 


PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] par décision contradictoire avant-dire droit, 

CONSTATE l’accord des parties sur l’exception d’incompétence soulevée par Mme [C] [V] [O]
En conséquence,
RENVOIE l’instance enrôlée sous le numéro 25-4962 dans le répertoire général du tribunal de proximité de Tourcoing à l’audience du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Lille du 26 janvier 2026 à 14 heures.
DIT que la présente décision vaut convocation des parties
CONSTATE le dessaisissement de la juridiction de [Localité 5]

La greffière La présidente