Tribunal Judiciaire · 6ème chambre 2ème section — 5 juillet 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

6ème chambre 2ème section


N° RG 23/02044 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZCW5

N° MINUTE : 


Assignation du :
17 Janvier 2023













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 Juillet 2024

DEMANDERESSE 

Société ASTIOM CONSTRUCTION
[Adresse 25]
[Adresse 25]
[Localité 20]

représentée par Maître Jimmy SERAPIONIAN de la SELEURL CHR-AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire B0768



DEFENDERESSES 

S.A.R.L. LIZSOL
[Adresse 2]
[Localité 15]

défaillant

S.A.S.U. MATIGNON
[Adresse 5]
[Localité 16]

défaillant

S.A.R.L. BL STYLE
[Adresse 12]
[Localité 13]

défaillant

Société TRAVAUX ISOLATION VENTILATION
[Adresse 10]
[Localité 18]

défaillant

S.A.S. ARCHECO
[Adresse 6]
[Localité 24]

défaillant

Société ENTREPRISE ROGER
[Adresse 3]
[Localité 21]

défaillant

Société QUALICONSULT
[Adresse 1]
[Localité 19]

représentée par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0133

Compagnie d’assurance SMABTP
[Adresse 22]
[Localité 14]

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P0325

S.A.S. CONSTRUCTIONS NOGUES
[Adresse 26]
[Localité 23]

défaillant

S.A.R.L. SICAL
[Adresse 7]
[Localité 17]

représentée par Me Jean DE ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0417

S.A.S. TERRASEINE
[Adresse 11]
[Localité 8]

défaillant


S.A.R.L. 2FA
[Adresse 4]
[Localité 9]

défaillant



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier lors des débats et de Madame Audrey BABA, greffière, lors de la mise à disposition au greffe



DEBATS

A l’audience du 23 mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 Juillet 2024.


ORDONNANCE

Réputée contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à dispostion au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Signée par Madame Nadja GRENARD, Juge de la mise en état, et par Madame Audrey BABA , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.




Vu l’assignation délivrée les 17, 19, 20, 23, 24, 26 janvier 2023 par la société ASTIOM CONSTRUCTION à l’égard des parties suivantes :

la société QUALICONSULT, la S.A.R.L LIZSOL, la SMABTP, en qualité d’assureur de la société ASTIOM CONSTRUCTION, CONSTRUCTION NOGUES, SICAL et LIZSOL;la S.A.S. CONSTRUCTIONS NOGUES, la S.A.R.L. SICAL, la S.A.S. TERRASEINE, la S.A.S.U. MATIGNON, la SARL 2FA, la SAS ARCHECO, la SARL BL STYLE, la SAS ENTREPRISE ROGER la SASTRAVAUX ISOLATION VENTILATION (TIV)
Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 janvier 2024 aux termes desquelles la la société ASTIOM CONSTRUCTION sollicite de déclarer incompétent le Tribunal judiciaire de Paris au profit du Tribunal judiciaire de Nanterre compte tenu de l’ordonnance du juge de la mise en état du 24 mars 2023, confirmée en appel par arrêt du 17 janvier 2024, ayant déclaré la présente juridiction incompétente territorialement au profit du Tribunal judiciaire de Nanterre dans le dossier principal enrôlé sous le n° RG 21/1399 opposant la SCI 2KSFB et la SARL EXPERTS SOUDURE à la société ASTIOM CONSTRUCTION et à la société Allianz Iard avec laquelle elle souhaite la jonction.


MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l’article 101 du Code de procédure civile, s'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.

Dans la mesure où aucun moyen n’est développé au soutien de l’incompétence de la présente juridiction au profit du Tribunal judiciaire de Nanterre et où la demande s’apparente en réalité à une demande de dessaisissement compte tenu du lien de connexité existant entre les deux instances, il y a lieu de requalifier ainsi la demande.

Or dès lors que c’est suite à sa propre assignation par la SCI 2KSFB et la SARL EXPERTS SOUDURE que la société ASTIOM CONSTRUCTION, promoteur immobilier, a formé des appels en garantie à l’encontre des entreprises ayant réalisé les travaux, il est de bonne administration de la justice que les deux instances soient instruites et jugées ensemble, la solution de la présente instance dépendant de la solution donnée à l’instance principale , il convient de se dessaisir au profit du Tribunal judiciaire de Nanterre saisie du dossier principal.


Sur les demandes accessoires

La société ASTIOM CONSTRUCTION à l’initiative de l’incident conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nadja GRENARD, juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

SE DESSAISISSONS au profit du Tribunal judiciaire de Nanterre pour éventuelle jonction avec l’instance opposant la SCI 2KSFB et la SARL EXPERTS SOUDURE à la société ASTIOM CONSTRUCTION actuellement pendante devant le Tribunal judiciaire de Nanterre ;

CONDAMNONS la société ASTIOM CONSTRUCTION aux dépens du présent incident; 


Faite et rendue à Paris le 05 juillet 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état