Tribunal Judiciaire · Chambre 1 — 9 janvier 2025

MINUTE 2024/ 
ORDONNANCE DU : 09 Janvier 2025
DOSSIER N° : RG 24/00802 - N° Portalis DB2N-W-B7I-ICBE
AFFAIRE : S.A.S. JD CHARPENTE COUVERTURE C/ S.A. MMA IARD



TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT


Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,


ENTRE :

DEMANDERESSE au principal 

S.A.S. JD CHARPENTE COUVERTURE, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 523 006 583
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Maître Antoine WOIMANT, membre de la SELARL MCL AVOCATS, avocat au Barreau de MARSEILLE, avocat plaidant et par Maître Emmanuel BRUNEAU, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant


DEFENDERESSE au principal

S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 440 048 882
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Thomas WETTERER, avocat au Barreau de MULHOUSE, avocat plaidant et par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 775 652 126
dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Maître Thomas WETTERER, avocat au Barreau de MULHOUSE, avocat plaidant et par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

Avons rendu le 09 Janvier 2025 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, greffière, présente aux débats le 21 novembre 2024, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par un avis d’appel public à la concurrence du 15 janvier 2015, la Communauté des communes de VALLEE DE [Localité 6] lance une procédure adaptée en vue de la requalification du site de [Localité 4] et 12 lots sont attribués à des entrepreneurs, l’entreprise SAS JD CHARPENTE COUVERTURE bénéficiant du lot 3- charpente couverture.

Par acte du 10 mars 2024, la SAS JD CHARPENTE COUVERTURE assigne la SA MMA IARD aux fins de se voir relever relever indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre dans le cadre de l’existence de désordres immobiliers dont elle pourrait être tenue responsable.



RG 24/00802 - N° Portalis DB2N-W-B7I-ICBE

Cependant, parallèllement, l’APAVE a saisi le Tribunal Judiciaire de PARIS par acte du 12 août 2021 aux fins de voir condamner les MMA en qualité d’assureur DO de la société JD CHARPENTE COUVERTURE.

Parallèllement, également la juridiction administrative est saisie et le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de PARIS a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de cette procédure.

Par conclusions sur incident, la SA MMA IARD sollicite, au visa de l’article 101 du code de procédure civile, que soit constatée la connexité entre les procédures mancelle et parisienne, que l’affaire soit renvoyée devant le Tribunal judiciaire de PARIS - 7ème chambre- 1ère section, et, que les dépens soient réservés.
La demanderesse indique que la connexité entre les affaires serait établie, ce qui justifie le dessaisissement de ce tribunal.

Par conclusions “d’incident en réplique”, la SAS JD CHARPENTE COUVERTURE demande qu’il soit constaté la connexité de cette procédure avec la procédure ouverte devant le Tribunal Judiciaire de PARIS n° 21/10354, et, en conséquence, que ce tribunal se déssaisisse et que l’affaire soit renvoyée devant le Tribunal Judiciaire de PARIS et qu’enfin, les dépens soient réservés.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 101 du code de procédure civile, s’il existe des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une des juridictions de se déssaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.

En l’espèce, il apparaît que si une assignation en garantie a été délivrée le 10 mars 2024 par la SAS JD CHARPENTE COUVERTURE à l’encontre de la SA MMA, son assureur, une assignation en date du 12 août 2021 a également été délivrée devant le Tribunal Judiciaire de PARIS par l’APAVE aux fins de voir condamner les MMA en qualité d’assureur DO de la société JD CHARPENTE COUVERTURE.
 
Or, il apparaît que les deux procédures relèvent d’un même contentieux à savoir le litige portant sur les désordres immobiliers allégués par la Communauté des communes de VALLEE DE [Localité 6].

Il s’ensuit qu’au vu du lien de connexité entre les deux procédures, il est de l’intérêt d’une bonne justice de faire instruire les deux affaires ensemble, et, de se déssaisir et de renvoyer la procédure initiée devant le Tribunal Judiciaire du MANS devant le Tribunal judiciaire de PARIS,

Sur les dépens

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par ordonnance contradictoire et susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,

RENVOYONS la présente affaire devant le Tribunal Judiciaire de PARIS - 7ème chambre- 1ère section (affaire inscrite sous le numéro n° 21/10354).

RESERVONS les dépens.

La Greffière La Juge de la mise en état