AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69d80c15cdc6046d47b078a6
9 avril 2026
9 avril 2026
article 10-1) et que les litiges sont de la compétence des juridictions de Marrakech (article 10-2).
Source officiellePage 1 sur 1697
Chambre 5/Section 3
65a823a8228119c9031f6909
15 janvier 2024
15 janvier 2024
La SCI DELACOUR sollicite que cette somme soit assortie des intérêts au taux légal augmenté de 400 point en application de l’article 10 du contrat de bail.
Source officielle