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33 929 résultats pour « article 10 du contrat sur l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre

69d80c15cdc6046d47b078a6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

article 10-1) et que les litiges sont de la compétence des juridictions de Marrakech (article 10-2).

Source officielle

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TJ

Chambre 5/Section 3

65a823a8228119c9031f6909

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La SCI DELACOUR sollicite que cette somme soit assortie des intérêts au taux légal augmenté de 400 point en application de l’article 10 du contrat de bail.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67096c8f06866c0645d283ee

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

L’article 10 du contrat de location, intitulé RESILIATION CONTRACTUELLE - CLAUSE RESOLUTOIRE stipule qu’en cas de non-paiement d’un loyer à son échéance, le contrat est résilié huit jours après une mise

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7249548223b2c7ab396d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article 10 du contrat de bail stipule que dans le cas de résiliation du bail pour non exécution de ses conditions ou pour toute cause imputable au preneur, le dépôt de garantie restera acquis au bailleur

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6631312419f939ca6242b67c

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Sur la clause attributive de juridiction insérée dans l’article 10 du contrat de bail Aux termes de l’article 10 du contrat de bail dérogatoire conclu entre les parties, « tout différend relatif aux présentes

Source officielle
TJ

Référés

669ff12ad9953d09165acd85

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

de garantie sera conservé par le bailleur à titre de premiers dommages et intérêts (article 10 du contrat de bail) - Fixer et condamner provisionnellement la société E-CONSULTING RH NORD à payer à la

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6619775f1b7735881a7be41d

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Suite à la LRAR du 14 mars 2022 restée sans réponse et face à l’abandon total du chantier par la SARL ATLAS CONSEIL, Madame [P] [S] adressait par l’intermédiaire de son conseil, au visa de l’article 10

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669ff4b1d9953d09165b5748

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669ff4b1d9953d09165b5745

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b15e21b9f94e98464d9290

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

10 du contrat et pour remettre au bailleur un acte de garantie bancaire à première demande pour un montant de 24.500 euros, le tout selon les modalités du contrat

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a188c44cdc6046d474746b5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l’espèce, l’article 10 du contrat de location stipule qu’il peut être résilié de plein droit par le bailleur avant le terme de la période initiale de location en cas de retard de paiement de 3 loyers

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfdbb01eea4cf01a4157

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le contrat de bail s'est poursuivi au-delà de trois années.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6686e3a9e74459e0c7ecfa2e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Elle fait valoir qu’en tout état de cause, la rupture a été réalisée conformément aux dispositions de l’article 10 du contrat d’exercice libéral, qui prévoit que le contrat est conclu à durée indéterminée

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a9179e9a46d1f5a7660d8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

10 autre que la promesse d’affectation hypothécaire, - expropriation, saisie ou mesures conservatoires visant le bien financé et/ou ceux donnés en garantie. » L’article 10 de ces conditions générales

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb47d33109fd079acbae

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67f80d5bcf40727a0043bdf5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l’article 10 du contrat, en cas de résiliation, le locataire sera tenu de payer au bailleur le prix du contrat, c’est-à-dire les loyers échus impayés et les loyers à échoir jusqu’au terme prévu du

Source officielle
TJ

Chambre 10

66fc3a042416523b99588527

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur la demande de paiement des droits d'auteur Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69743e27cdc6046d4781a96a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

678172656d34da2cbdcd9de4

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

CRISTO CAPITAL:Une indemnité provisionnelle de 11 342,38 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 02 juillet 2024 avec intérêt au taux conventionnels égal à 3 fois le taux légal, conformément à l’article

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fff64c02ef4af38960c30c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle expose que le titre d'occupation peut être résilié de plein droit conformément à l'article 10 en cas de « défaut de paiement des sommes avancées par l’association pour le compte du sous-locataire»

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