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14 269 résultats pour « appel du procureur de la république »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6a0f503ccdc6046d477b8b3d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

LYON, de permanence, en présence de Mme [F] [W], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel

Source officielle

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TJ

Jld

6a1498f2cdc6046d47e8ccc8

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

[H] [P] [M] , interprète en langue arabe , déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français, interprète inscrit sur la liste de la Cour d’Appel, LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0f519bcdc6046d477ba34d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

LYON, de permanence, en présence de Mme [V] [U], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

68e7a53d033cf481c39a4961

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de la république a été avisé par courriel de la présente décision Le 08 Octobre 2025 Le Greffier reçu Notification au parquet le 08 Octobre 2025 à et déclare : - ne pas interjeter appel suspensif

Source officielle
TJ

JLD

66feede2172da17169eb013d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

X se disant [Y] [K] sous réserve de l’appel du procureur de la République ; DISONS n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de M.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6737c5b58b3f1e77535b084b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de la république a été avisé par courriel de la présente décision Le 04 Octobre 2024 Le Greffier reçu Notification au parquet le 04 Octobre 2024 à et déclare : - ne pas interjeter appel suspensif

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6737c5b68b3f1e77535b0855

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

de la république a été avisé par courriel de la présente décision Le 06 Octobre 2024 Le Greffier reçu Notification au parquet le 06 Octobre 2024 à et déclare : - ne pas interjeter appel suspensif

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6737c5b88b3f1e77535b08a7

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de la république a été avisé par courriel de la présente décision Le 08 Octobre 2024 Le Greffier reçu Notification au parquet le 08 Octobre 2024 à et déclare : - ne pas interjeter appel suspensif

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6737c5bb8b3f1e77535b0922

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

de la république a été avisé par courriel de la présente décision Le 06 Octobre 2024 Le Greffier reçu Notification au parquet le 06 Octobre 2024 à et déclare : - ne pas interjeter appel suspensif

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6737c5bc8b3f1e77535b0937

T. Judiciaire

6 octobre 2024

6 octobre 2024

de la république a été avisé par courriel de la présente décision Le 06 Octobre 2024 Le Greffier reçu Notification au parquet le 06 Octobre 2024 à et déclare : - ne pas interjeter appel suspensif

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69dd5cf1cdc6046d4721ba7d

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

de la république a été avisé par courriel de la présente décision Le 12 Avril 2026 Le Greffier reçu Notification au parquet le 12 Avril 2026 à et déclare : - ne pas interjeter appel suspensif

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6737c5b28b3f1e77535b07ec

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de la république a été avisé par courriel de la présente décision Le 07 Octobre 2024 Le Greffier reçu Notification au parquet le 07 Octobre 2024 à et déclare : - ne pas interjeter appel suspensif

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6737c5b48b3f1e77535b0827

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de la république a été avisé par courriel de la présente décision Le 11 Octobre 2024 Le Greffier reçu Notification au parquet le 11 Octobre 2024 à et déclare : - ne pas interjeter appel suspensif

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6737c5b58b3f1e77535b0837

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de la république a été avisé par courriel de la présente décision Le 10 Octobre 2024 Le Greffier reçu Notification au parquet le 10 Octobre 2024 à et déclare : - ne pas interjeter appel suspensif

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6737c5b68b3f1e77535b0852

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

de la république a été avisé par courriel de la présente décision Le 05 Octobre 2024 Le Greffier reçu Notification au parquet le 05 Octobre 2024 à et déclare : - ne pas interjeter appel suspensif

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6737c5b68b3f1e77535b0861

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de la république a été avisé par courriel de la présente décision Le 11 Octobre 2024 Le Greffier reçu Notification au parquet le 11 Octobre 2024 à et déclare : - ne pas interjeter appel suspensif

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6737c5b78b3f1e77535b0887

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

de la république a été avisé par courriel de la présente décision Le 04 Octobre 2024 Le Greffier reçu Notification au parquet le 04 Octobre 2024 à et déclare : - ne pas interjeter appel suspensif

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6737c5b98b3f1e77535b08d4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de la république a été avisé par courriel de la présente décision Le 08 Octobre 2024 Le Greffier reçu Notification au parquet le 08 Octobre 2024 à et déclare : - ne pas interjeter appel suspensif

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6737c5ba8b3f1e77535b08f8

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de la république a été avisé par courriel de la présente décision Le 10 Octobre 2024 Le Greffier reçu Notification au parquet le 10 Octobre 2024 à et déclare : - ne pas interjeter appel suspensif

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6737c5bc8b3f1e77535b093e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

de la république a été avisé par courriel de la présente décision Le 11 Octobre 2024 Le Greffier reçu Notification au parquet le 11 Octobre 2024 à et déclare : - ne pas interjeter appel suspensif

Source officielle