pas respecter les obligations du contrôle judiciaire, sera replacé en détention provisoire ; que la Cour estime opportun de retenir le contentieux de la détention ; "alors que, d'une part, saisie de l'appel

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4EA 13e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 19 MARS 2019 N° RG 18/06764 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SVZZ AFFAIRE : LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de Mme [M] à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;

l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

avec demande d'effet suspensif formé le 28 mai 2026 à 15h23 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 28 mai 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel

l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

cette infraction ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que, mis en examen des chefs précités, X..., pharmacien, a été placé sous contrôle judiciaire ; que, sur appel

[T] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation

du 12 avril 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

2026 à 16 heures 09 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz; Vu l'ordonnance du 12 avril 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et

conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

18 avril 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

du 15 avril 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

du 18 avril 22026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

caution" ; que, le 9 avril 2003, l'intéressé a été mis en liberté d'office par le juge d'instruction, sans s'être acquitté du montant du cautionnement ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel

coupables des chefs de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés faute de déclaration nominative préalable à l'embauche, de marchandage et de prêt illicite de main d'oeuvre, ont relevé appel

[P] [Z] en liberté ; Vu l'ordonnance du 9 avril 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

Le procureur de la République et le préfet de police ont relevé appel.