[Z] [A], circulant sur un vélo à assistance électrique le 18 juin 2024 à [Localité 2], a été heurté par le rétroviseur d’un véhicule appartenant à la société Mouv’idées, assuré auprès de la société Mutuelle

Par actes en date du 2 juin 2025, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] République a assigné M.

aux enchères publiques des biens et droits immobiliers dépendant d’une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 7] (Val d’Oise), cadastrés section AC [Cadastre 1], appartenant à M.

JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Avril 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER : Léa FAURITE AFFAIRE : CREDIT MUTUEL

d’assureur de la société ETUDES HABITATS dont le siège social se situe [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES

Par courriers des 7 juin, 31 août et 25 octobre 2023, la SA MMA IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles ont mis en demeure M.

Marc RESSENCOURT, Greffier, DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE : DEMANDERESSE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1], et l siège de la

La Société d’Assurance Mutuelle [O] ASSURANCES sollicite du tribunal qu’il déboute la société QUALITY IN FINE de l’ensemble de ses demandes, prononce la caducité et mise à néant de l’ordonnance portant

époux [A] et AY [Cadastre 2] supportant le lot n°2 appartenant à Monsieur [R].

RENNES (35) et par Me Emmanuel DOREAU, avocat postulant au barreau de LAVAL (53), ce dernier étant substitué par Me Capucine GENDRON, avocat au barreau de LAVAL (53) Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

véhicule immatriculé GE 360 AB appartenant à madame [O] [J].

EXPOSÉ DU LITIGE Le 19 février 2021, Mme [R] [T] a été mordue par un chien appartenant à Mme [V] [X] assurée auprès de la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard (ci-après désigné ACM Iard).

Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a fait diligenter une saisie sur l’ensemble immobilier appartenant à ses débiteurs.

et Monsieur [H] [X] et/ou Madame [C] [J] relatifs à la demande de financement en vue de l'acquisition du bien immobilier appartenant aux époux [I] ; - La copie des éléments déposés par Monsieur [H] [

A cette fin, la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL s'appuie sur le témoignage écrit de M.

Dès lors, il appartenait toujours à la société SAMUEL NAGEOTTE ARCHITECTURES de vérifier que les travaux exécutés étaient conformes à celui-ci.

Cahier des conditions de Vente N° RG 25/01497 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ET2T AFFAIRE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE contre [L] [M] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

La société d'assurance mutuelle Smabtp, ès qualités d'assureur de la société D.