et hauteur de 31.872,84 euros pour le pr t n°3552880284 en principal intérêts et frais outre intérêts postérieurs - ordonner la vente forcée du bien immobilier saisi et en déterminer les modalités - en

Par ailleurs, l’article 840-1 du Code civil dispose que « Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu’elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents

[P] [F] a vu sa qualité d'héritier ne plus être différée au décès de sa mère alors même que cette dernière était considérée comme seule héritière de [W] [F] depuis son décès en 2013, étant au surplus noté

, le tribunal considérait le bien sis à ALGES au Portugal comme appartenant aux héritiers de la succession de Monsieur [D] [G] : - condamner les héritiers de la succession de Monsieur [D] [G] au paiement

[B] doit répondre des fautes qu’il commet dans sa gestion au titre de la procuration qui lui a été consentie conformément à l’article 1292 du code civil ; M. et Mme [B] ont été désignés comme bénéficiaires

les consorts [P] et Mme [S], soit les seuls consorts [P]), en s'appuyant manifestement sur l'acte de notoriété dressé par elle-même, au terme duquel Mme [S] n'était pas considérée comme héritière, cet

Au contraire, il convient de retenir que [R] [U], ayant eu son dernier domicile au Liban, est venu en France pour s'y faire soigner et non pour s'y établir de manière pérenne.

Le second conjoint est alors bien fondé à solliciter une pension de réversion ou bien à recueillir des droits dans la succession qu'ils se partagent alors avec l'autre conjoint survivant.

Sur la demande de révocation de la donation entre époux par le testament Aux termes de l’article 1096 du code civil : “ La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours

Le bien a été mis en vente, et par courrier du 27 février 2020, le notaire de [B] [Y] a fait valoir à la SAFER le bail sur la sablière et la présence du hangar que l’association n’avait pu céder faute

Sur ce, L'article 901 du code civil énonce que « pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Sur ce Aux termes des dispositions de l’article 1992 du code civil, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

Il rappelle qu'elle réglait seule les frais de l'EHPAD, grâce à ses pensions et à la vente du bien immobilier.

Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont

Si le Tribunal devait considérer que la vente de la jouissance privative de la terrasse du 8eme étage côté Nord intervenue le 25 janvier 1979 entre Monsieur [M] et Madame [E] a été faite en violation du

selon vente forcée de ses droits et biens immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière du 12 janvier 21021.

à la vente, comme étant de Gustave [10].

ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant