à l'étranger" ; "alors que, les faits reprochés au titre de l'abus de confiance ayant été commis en 1990, les juges du fond devaient faire application, en l'espèce, des dispositions moins sévères de

Sur la demande en nullité du testament L’article 414-1 du code civil dispose que : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

civil, ensemble l'article 659 du code de procédure civile ; 3°/ que l'héritier est tenu au passif de la succession sur ses biens personnels ; qu'en retenant, pour annuler le jugement d'adjudication,

La Cour estime que de ce fait, les tableaux doivent être considérés comme du mobilier et la nature juridique qui doit leur être reconnue est celle de l'article 534, alinéa 1, du Code civil. 1. 2.

faute à l'égard de la société Agence de Paris en refusant de réitérer l'acte de vente, alors qu'en vertu des dispositions de l'article 1583 du code civil, l'accord était parfait après réalisation des

vendus lors des ventes Christie's du 15 décembre 2005 (soit postérieurement à la date de référence du 23 octobre 2001), catégorie F déclarée comme appartenant à la société X... & Co Limited (1 426 320

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR débouté l'acquéreur d'un bien immobilier (Monsieur Y...) de sa demande en réalisation forcée de la vente, dirigée contre son vendeur

[C] en sa qualité d'héritier de son père à hauteur de ses parts dans la succession, comme étant les seuls héritiers, précisant que son action n'est pas fondée sur l'article 1858 du code civil et qu'elle

Elle fait valoir, sur ce point, que les héritiers ne peuvent se prévaloir de l’article 478 du code de procédure civile et que Monsieur [P] [B] a bien eu connaissance de ce jugement comme en témoigne les

comme une libéralité soumise le cas échéant à réduction ; ALORS D'UNE PART QUE les héritiers réservataires, exerçant un droit propre, peuvent rapporter la preuve par tout moyen des libéralités faites

biens litigieux au visa de la délibération du conseil municipal en date du 19 février 2001; le tribunal a ordonné la publication du jugement et a jugé que la commune a commis une voie de fait le 4 août

Ils ajoutent que les éléments médicaux produits par Mme [K] sont postérieurs à la vente et ont été établis alors que Mme [I] se trouvait en hôpital psychiatrique.

termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne

Georges TORREGROSA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

- constater la fausse signature à cette cession - constater la mise en vente de biens de la communauté par Messieurs Alec et Guy Y

[Z] [S] conteste donc avoir commis une faute. En revanche, M. [Z] [S] fat valoir que M.

établi postérieurement en sa faveur par le même, et qu'il avait refusé le versement des sommes dues à celle-ci, résultant de la vente d'un bien indivis des époux, la contraignant à exposer des frais,

Cependant, bien qu'il n'y ait pas lieu, comme le soutient Mme [R] [T] de séparer les deux paragraphes de ladite clause, il convient de relever que, comme le fait justement valoir Mme [X] [J], la clause