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18 résultats pour « allocations prenatales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f80ae2cf40727a0043af28

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle a alors saisi le tribunal judiciaire de LYON par courrier du 27 avril 2021. Les parties ont été convoquées pour l'audience du 10 février 2025.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69ef378acdc6046d47b2c1e8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

6 mois à la date présumée de son accouchement, - juger qu'elle était encore en situation de maintien de droits à la date de son début de grossesse (22 mars 2023) et à la date du début de son repos prénatal

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69dd5ad9cdc6046d47218e09

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SMIC horaire au cours des six mois précédant la date présumée de grossesse ou la date du début du repos prénatal.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f331cdc6046d47aea14a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La période initialement reportée est alors réduite d'autant.”

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Elle soutient en conséquence que Mme [C] n’a formulé aucune demande de report de son congé prénatal sur son congé postnatal avant le début normal du congé, de sorte qu’elle ne peut y prétendre aujourd’

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114fa655a2a6f00e556071

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle soutient qu’en pratiquant des retenues sur ses prestations alors qu’aucune somme n’était due, la CAF a commis une faute qui lui a causé un préjudice.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013542439575e2f81f04

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

ouverture des droits précités sont appréciées, concernant les prestations en espèces de l’assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l’accouchement ou de la date du début du repos prénatal

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697d23a8cdc6046d47538640

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de [N] [P], la fille de Mme [Z] [S], justifiant de ce que celle-ci est enceinte au 7 avril 2025 (pièce adverse 5), et ce alors qu’il ressort effectivement de l’enquête OPS 2024 qu’elle est occupante du

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

6866cd57d33109fd079add8e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le docteur [H] et la MACSF ont conclu le 10 décembre 2024 à titre principal au rejet des demandes formées contre eux, subsidiairement à la réduction des sommes pouvant leur être allouées au titre du seul

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f911bda0e3a8e193013

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

déduit que du 1er mai 2022 au 30 avril 2023, Mme [Y] a exercé 495.18 heures de travail salarié, donc moins de 600 heures et que les cotisations ont été versées sur un salaire brut de 7 523.93 euros alors

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0b8599cdc6046d471fbc03

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il estime que le traitement discriminatoire qui lui est réservé justifie l’allocation de dommages-intérêts.

Source officielle
TJ

Service des référés

6708314689f19e8c50fae2ba

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

anomalie réductionnelle de l'avant-bras droit, avec un humérus normal et une anomalie de deux os de l'avant-bras droit, - Ils ont ensuite eu un entretien avec le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal

Source officielle
TJ

Chambre de la famille

699f6121cdc6046d47bb89f0

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

aide juridictionnelle de [Localité 2]) PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [K] [T] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] de nationalité Française représenté par Me David PRENAT

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670ebfa11c3411ff34578f24

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

jour de l'interruption de travail ; 3°) les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68892be3164153e3cd1db234

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

maladie, au jour de l'interruption de travail ; 3°) les prestations en espèces de l'assurance maternité, au début du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67eee3f7b848dd6814c624fb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l'impossibilité de s'assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8133da9e15c5131fb763

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Tenant compte de la perte de chance à 95%, il sera alloué la somme de 80 750 euros.

Source officielle