Le niveau des ressources tient compte, le cas échéant, du montant de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et

La bailleresse fait ainsi état des visites réalisées avec le CCAS de [Localité 6] et [Localité 7] n'ayant pas mis en évidence le caractère insalubre du logement.

[P] demeure redevable de la somme de 3346,78 euros au titre des primes exceptionnelles de fin d’année 2021, 2022 et 2023 (457,35 euros) et de l’allocation de logement social.

Il appartient au tribunal d’apprécier, d’une part la capacité de remboursement de Mme [Z] au regard de ses ressources et charges actuelles, et d’autre part l’intérêt légitime de la société CREDIT LOGEMENT

Elle fait valoir que les défendeurs sont défaillants depuis 2016, alors que, s’agissant des désordres qu’ils allèguent, ils ont fait l’objet de réparations, que leur logement n’a jamais été atteint, que

La demanderesse explique que la situation a évolué depuis le rejet de sa demande dans la mesure où elle a effectué depuis une demande de logement social et un recours Dalo.

Elle précise que le montant de son loyer est de 730 euros mensuels et que la dette de loyer s'élève désormais à 11 000 euros précisant ne pas avoir d'allocation logement.

Par courrier expédié le 11 mai 2022 en lettre recommandée avec avis de réception, la société [1] a formé un recours contre cette décision, contestant le caractère irrémédiablement compromis de la situation

Ils exposent que chacune des quittances subrogatives ne sont pas des courriers de la BNP PARIBAS adressés au CREDIT LOGEMENT, mais des courriers adressés par la société CREDIT LOGEMENT à la banque BNP

Elle indique enfin être en attente d’un logement social et souhaiter quitter les lieux.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/01664 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJXP TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

L’acte de partage indique que Madame [N] [Z] devait la somme de 45 000 € destinée à compenser son occupation à titre gratuit du logement familial entre 1988 et le décès.

En l’espèce, faisant état du caractère indécent du logement qui leur a été loué par la [Localité 4] EUROMETROPOLE DE [Localité 2] HABITAT (précédemment OPH [Localité 2] METROPOLE) de juin 2022 à mars 2025

au logement.

[Y], la société MACSF, M. [L] et la société La médicale aux dépens de l’instance.

[Y] [J] a quitté le logement.

MOTIVATION Sur l'allocation aux adultes handicapés En application des dispositions des articles L. 821-1 et L.821-2 du code de la sécurité sociale, le demandeur souhaitant bénéficier de l’AAH doit présenter

d'attribution des logements qui lui refusait l'attribution du logement T5 de son père en raison de l'absence d'adaptation dudit logement à son propre foyer.