[H] (l'allocataire) un indu de prestations sociales, notamment au titre de l'allocation de logement à caractère social pour la période du 1er juin 2014 au 30 avril 2016. 2.

X..., bénéficiaire de l'allocation de logement sociale, les sommes qu'elle avait versées entre les mains du bailleur pour les mois d'août 2001 à avril 2002 et le mois de juillet 2002 au motif que le locataire

Il résulte de l'instruction que Mme C, alors domiciliée dans l'Essonne, a obtenu le bénéfice de l'allocation de logement à caractère social pour le logement qu'elle occupait depuis mai 2018.

logement à caractère social.

réclamant des indus d'allocation de logement à caractère social et d'allocation de logement à caractère familial dont il était bénéficiaire.

familiale des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable relatif au montant de l'allocation de logement à caractère social perçu.

C bénéficie de l'allocation de logement à caractère social auprès de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

de logement à caractère social est entachée d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié de la compétence du signataire ; - la décision prise en matière d'indu d'allocation de logement à caractère

X... a contesté la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Gard (la caisse) du 17 septembre 1997 rejetant sa demande d'allocation de logement à caractère social

à un indu d'allocation de logement à caractère social pour la période allant du 1er novembre 2018 au 31 mars 2019, suite au déménagement de l'intéressé.

) a cessé de verser l'allocation de logement à caractère social à M.

X..., invalide à 80 %, le remboursement de l'allocation de logement à caractère social qu'elle prétend lui avoir versée indûment entre décembre 1988 et octobre 1989 ; Attendu que, pour accueillir le

A C doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 14 janvier 2021, par la caisse d'allocations familiales du Nord relative à un indu d'allocation de logement à caractère social ("

X... a obtenu, en janvier 2009, le bénéfice de l'allocation de logement à caractère social pour le logement dont il dispose à Saint-Etienne ; qu'à la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales

qu'à compter du mois de juillet 2021 ils ne pouvaient plus prétendre à l'allocation de logement à caractère social et d'enjoindre la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes de procéder à la

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mai 1994), que M. et Mme Y..., résidant en maison de retraite, ont sollicité pour chacun d'eux le versement de l'allocation de logement

d'allocation de logement à caractère social (IN4002), d'un montant initial de 941,33 euros.

X... le remboursement de l'allocation de logement à caractère social indument versée pour les mois de juillet à décembre 2004 ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de la caisse, le jugement