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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 9/Section 1
65aac6a30c777d3ec8e87770
18 janvier 2024
18 janvier 2024
qui déterminent les attaches d’une personne à un lieu déterminé (nationalité, habitation, activité professionnelle, résidence de la famille, langue) ; En l’espèce, il ressort des constatations des agents
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
677ef859b01eea4cf01abed8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
spécialement charges de la mise en œuvre du traitement, aux fins de consultation, d’alimentation et d'identification des personnes, 2° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et les agents
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
677ef85bb01eea4cf01abf02
7 janvier 2025
7 janvier 2025
spécialement chargés de la mise en œuvre du traitement, aux fins de consultation, d’alimentation et d'identification des personnes, 2° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et les agents
Source officielleChambre 01
67816f4f6d34da2cbdcd9257
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les agents des douanes ont débuté un contrôle des activités de la société EUROSTOCK NORD le 9 novembre 2015.
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
67858f9eaaacbea0fe6893ae
12 janvier 2025
12 janvier 2025
spécialement charges de la mise en œuvre du traitement, aux fins de consultation, d’alimentation et d'identification des personnes, 2° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et les agents
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6688377e342d338c20d2cbf8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, alors que les agents des douanes retiennent la position tarifaire 731819000 « Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles et articulaires
Source officielleJuge libertés & détention
66a142eabfa4c7b1df1a393d
24 juillet 2024
24 juillet 2024
condamné par jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Valenciennes le 1er mars 2024 à une peine de 4 mois d’emprisonnement pour des faits de refus par conducteur de déférer aux injonctions d’un agent
Source officielleJLD
67083d0089f19e8c50fbf505
10 octobre 2024
10 octobre 2024
passager du véhicule, et non conducteur, et qu'il n'aurait dons pas dû être contrôlé ; Attendu toutefois qu'il convient de relever que le contrôle dont l'intéressé a fait l'objet est un contrôle douanier
Source officielleTribunal Foncier
69148dcb4322238c089d16c6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
CHANSIN - WONG YEN, avocats au barreau de POLYNESIE, vestiaire : DEFENDEUR, INTERVENANTS VOLONTAIRES - 1/- Monsieur [PV] [YI] [I] [A] né le 03 Août 1968 à PAPEETE (98713) de nationalité Française Agent
Source officielleJ.L.D.
6705a48c1296b51ba2bf22af
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En effet, il a été condamné le 6 mars 2023 par le tribunal correctionnel de Perpignan pour des faits de récidive de détention de tabac réputé en contrebande et refus de déférer aux injonctions d’un agent
Source officielle3ème Chambre
677d87b0b032d83cfd3e8cd2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
ou de ses agents ; - la DNRED n’a pas respecté les dispositions de l’article 64-2 c) du Code des douanes en laissant s’écouler près de quatre années entre la date de la visite domiciliaire, laquelle
Source officielle1ère Chambre Cab1
67ec310add062d9f810e1b79
1 avril 2025
1 avril 2025
[S] [L], inspectrice des Douanes, agent poursuivant, munie de pouvoirs spéciaux EXPOSÉ DU LITIGE : Faits et procédure : Le 6 septembre 2016 le bureau des douanes de [Localité 7]-
Source officielleJuge libertés & détention
670423038d5cd4a875908090
5 octobre 2024
5 octobre 2024
Me TUYAA-BOUSTUGUE : autres moyens de nullité de la procédure que je maintiens tous (cf conclusions transmises) - pas de PROCÈS-VERBAL indiquant que les agents de la douane ayant consulté les fichiers
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d8069dcdc6046d47b008e7
9 avril 2026
9 avril 2026
Le CRRMP de BRETAGNE a rendu son avis aux termes de la motivation suivante: “Il s’agit d’une femme de 45 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession d’agent déclarant des douanes.
Source officielleJLD
6627feda42439575e2f7eb90
23 avril 2024
23 avril 2024
région, soit par les commandants des gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ; 3° Les agents
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65b7f921858823c56e0cc70e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article 67 B précise que le redevable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration des douanes et droits indirects.
Source officielleJLD
68657c1e72b7e1b6bf1d970a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
région, soit par les commandants des gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ; 3° Les agents
Source officielleJLD
68e0179974e929a9d8fa6a87
3 octobre 2025
3 octobre 2025
région, soit par les commandants des gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ; 3° Les agents
Source officielle1ère Chambre Cab3
670576d81296b51ba2b22704
7 octobre 2024
7 octobre 2024
qualifiées, selon l’administration fiscale, de « fausses déclarations d’espèces », faits réprimés par l’article 412-2 du code des douanes national, susceptibles de générer une dette douanière et fiscale
Source officiellePPEP Civil
670ed6d41c3411ff345e1392
11 octobre 2024
11 octobre 2024
ET DROITS INDIRECTS dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Madame [L] [T], agent poursuivant à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (munie d’un pouvoir
Source officiellePage 1 sur 9