que les agents généraux d'assurance, mandatées à cet effet par une entreprise d'assurance.

’a choisi et qui menacerait la conservation par cette dernière de son portefeuille d'assurances, le statut des agents généraux d’assurance Iard issu du décret du 5 mars 1949 a mis à la charge de l’agent

à la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la résistance abusive, - CONDAMNER IN SOLIDUM la société AXA FRANCE IARD et Monsieur [S] [V] [Z], Agent général d’assurance

EXPOSE DU LITIGE Madame [M] [F] a été nommée Agent général d’assurance pour le compte de la Société [10] à effet du 1er janvier 2002.

apparaissent notamment, ni le prix de cession de la vente d’un immeuble que le défunt avait à [Localité 6], ni celui du véhicule dont il était propriétaire, ni le produit de cession du portefeuille d’agent

[Z] [U], agent général d’assurance, auprès de la société Mutuelle de Poitiers Assurances un contrat d’assurance multirisque professionnelle en sa qualité de propriétaire non occupant.

2025 Date de délibéré indiquée par le Président le 06 janvier 2026 Jugement prononcé le 06 janvier 2026 par mise à disposition au greffe EXPOSE DU LITIGE Monsieur [F] [S] a exercé les fonctions d'agent

d'un mandat ou chargées à titre provisoire pour une durée de deux ans au plus non renouvelable des fonctions d'agent général d'assurance.

L'article 4 alinéa 2 dudit protocole stipule : « toute action qui résulte d'une faute commise par un agent d'assurance, et qui n'a pas fait l'objet d'une mise en cause de celui-ci par la compagnie dans

GAN ASSURANCES SA GAN ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal , dont le siège social est sis [Adresse 3]/FRANCE représentée par Maître Jennifer GUINARD de la SCP THEMIS, avocats au

(contrat n° O3847979L 01) Société d'assurances mutuelles, assignée au siège de son agent général d’assurance QUILIEC Patrice sis [Adresse 5] Dont le siège social est situé : [Adresse 6] [Localité 8]

Le contrat “Assurance Habitation” couvre notamment le risque dégât des eaux.

Sur la créance invoquée L'article L640-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant

a été constituée le 22 mars 2018 entre Monsieur [K] [J] et Madame [E], agents d’assurance indépendants exploitant un portefeuille de la Compagnie ALLIANZ.

d’intervenante volontaire demandent au tribunal de : ➜ mettre hors de cause le cabinet Walter Limonier, agent général d’assurances AXA, ➜ déclarer recevable et bien fondée l’intervention volontaire

judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, artiste non mentionné à l'article L. 382-1, ingénieur-conseil, auxiliaire médical, agent

[E] Sur le paiement de la somme de 442.479 euros ou subsidiairement, de 353.983 euros Rappelant le cadre normatif applicable au statut d’agent général d’assurance, en particulier le décret n° 96-902

par Me Françoise PAEYE, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DEFENDEUR Monsieur [M] [A] Es qualité d’agent général et courtier en assurance sous forme d’entrepreneur individuel à responsabilité