à son encontre, - condamner EDF et la CNIEG à lui payer une indemnité de 2. 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner EDF et la CNIEG aux entiers dépens.

La société EDF a, en outre, informé la société Phone Régie que le marché avait été attribué à la société Pénélope l’Agence.

Monsieur [U] [J] 10 B AV MATHURIN 75019 PARIS Comparant en personne DÉFENDERESSES Société CANAL PLUS CANAL SAT Service clients 95905 CERGY PONTOISE non comparante Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE

PICHET IMMOBILIER ET SERVICES siège social : [Adresse 4] prise en son agence sise [Adresse 5] représentée par Maître Maguy COMBEAU, membre de la S.C.P.

Elle relève que ce prix incluait des honoraires d’agence d’un montant de 8.000 euros.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00193 - N° Portalis DB3C-W-B7J-ELZT - 82C AFFAIRE : Société EDF SOLUTIONS SOLAIRES C/ Société EUROTEC H, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

FINANCE DEFENDEUR(S): [P] [L] AUTRE(S) PARTIE(S): Société CARREFOUR BANQUE Société CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE Société COFIDIS Société MILLICOURTAGE Société TOIT ET JOIE Société FLOA Société EDF

EDF de l'ensemble de ses demandes à l’encontre de M.

Se plaignant d'un trouble manifestement illicite et d'un dommage imminent en lien avec l'installation du logiciel Simed, la FNME CGT a assigné le 10 juillet 2025 les sociétés EDF, Enedis, GRDF, RTE et

principal, - Recevoir la SAS La nouvelle agence immo et son assureur MMA en toutes leurs demandes, fins et conclusions ; - débouter Mme [E] et M.

Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° 24/00129 N° RG 24/00476 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KNVY [I] [K], [Y] [D] épouse [K] C/ [P] [V], Société ONEY BANK Vos Ref : 3109002564, Société EDF

CHANSIN - WONG YEN, avocats au barreau de POLYNESIE, vestiaire : DEFENDEUR, INTERVENANTS VOLONTAIRES - 1/- Monsieur [PV] [YI] [I] [A] né le 03 Août 1968 à PAPEETE (98713) de nationalité Française Agent

Sur la responsabilité de l'agence immobilière Monsieur [I] [N] indique exercer une action de nature délictuelle et non contractuelle à l'égard de l'agence immobilière, étant tiers au contrat de mandat

SOGESSUR, Société CONCEPT PATRIMOINE, Société EDF SERVICE CLIENT, Société CA CONSUMER FINANCE, Société CENTRAGENCE GESTION, S.A.

Portalis 352J-W-B7J-DAR5P N° MINUTE : 26/00008 DEMANDEUR : [C] [D] DEFENDEURS : Société COFIDIS Société CA CONSUMER FINANCE Société TRESORERIE PARIS AMENDES 2EME DIVISION Société CREALFI Société EDF

Il rappelle que le prix de vente inclut la commission d’agence et que c’est donc bien lui qui l’a acquittée.

Avant la vente, deux diagnostics techniques ont été réalisés par les vendeurs, révélant la présence d’agents de dégradation biologique du bois autre que les termites (champignon de pourriture et insectes

Ils rappellent que les visites ont été réalisées par un agent immobilier.