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4 979 résultats pour « agent d'edf »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372396cd5801467740bbcb

Cassation

12 octobre 2000

12 octobre 2000

X..., agent EDF/GDF, élu conseiller prud'homme, a contesté les modalités de son départ en retraite et a revendiqué un préjudice de carrière subi au titre de son activité syndicale ; Sur le premier moyen

Source officielle

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CC

civ2

613724d3cd58014677418ab1

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., agent d'EDF, qui bénéficiait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00491

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

[D] a été engagé le 18 juin 1979 en qualité d'ouvrier électricien avec un statut d'agent EDF par l'entreprise EDF-GDF ; que par lettre du 17 janvier 2006, il lui a été notifié sa mise en inactivité d'office

Source officielle
CC

soc

613723f7cd58014677410854

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

X... et 123 autres agents EDF-GDF concernés par ces trois villes ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au versement de l'indemnité de frais spéciaux, prévue par la note des directeurs

Source officielle
CC

soc

6079b12c9ba5988459c51537

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

de conditions de travail particulièrement dangereuses, s'assurer que toutes les mesures de sécurité avaient été prises ; que l'autorisation verbale, et donc irrégulière, qui lui avait été donnée par l'agent

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421ad7

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

tôles a d'ailleurs été constatée à même le sol ; par ailleurs, il importe peu que la victime ait déplacé le câble à l'intérieur de son champ à un moment où il n'avait pas été remis sous tension par l'EDF

Source officielle
CC

soc

6079b1829ba5988459c5260a

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

le directeur régional et le directeur de la distribution avaient estimé qu'il avait excédé ses pouvoirs, en ce qui concerne ladite prime, dont l'octroi, en application de l'article 28 du statut des agents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02226

Cassation

17 décembre 2008

17 décembre 2008

applicable à Mme X... , agent EDF mis à sa disposition, le classement indiciaire de chaque agent était déterminé selon la fiche de fonction établie et arrêtée après consultation des organismes paritaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415997_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

est remplie dès lors qu'il va de nouveau se retrouver au chômage en raison de son licenciement prévisible, et que ses revenus vont diminuer drastiquement alors qu'il venait de retrouver son statut d'agent

Source officielle
CC

civ2

6137231ccd580146774058d0

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

L..., alors, selon le moyen, qu'en soulevant d'office l'inapplicabilité aux anciens agents EDF des dispositions de l'article 56 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, sans permettre aux

Source officielle
CC

soc

6137247bcd58014677415dcd

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

conclusions d'appel, si les salariés n'effectuaient pas le même travail, caractérisé par la même spécificité de la conduite nucléaire, ce qui constituait une situation identique, comparativement aux agents

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b664

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

service continu ne devaient pas être comprises dans l'assiette des indemnités de congés payés, et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande, alors, selon le premier moyen, que le statut des agents

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110635

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

rapidement ; l'agent EDF a constaté que le fil EDF situé sur un poteau électrique à 800 m de la propriété a été sectionné par un coup de fusil d'un chasseur et a dressé un procès-verbal ; il a ensuite

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CC

soc

61372394cd5801467740ba30

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

d'exécuter une décision de l'employeur contraire à des dispositions statutaires ayant pour objet de garantir le droit à la santé des salariés ; qu'ont pour objet de garantir le droit à la santé des agents

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CC

soc

6079b18c9ba5988459c5281a

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Y..., agent EDF affecté au Centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre, fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Orléans, 6 mai 1997) d'avoir rejeté sa demande en remboursement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00555

Cassation

18 mars 2008

18 mars 2008

mandatés ne s'étaient pas cachés pour procéder aux constatations, qu'ils n'étaient pas tenus de révéler leurs fonctions, ni le but de leur visite, agissant en simples clients comme aurait pu l'être tout agent

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100529

Cassation

15 mai 2015

15 mai 2015

au motif qu'il avait atteint l'âge de 55 ans et accompli 25 ans de service, dont 15 en service dit actif ; qu'un arrêt du 14 septembre 2009, faisant application des règles statutaires régissant les agents

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CC

soc

6079b18c9ba5988459c5281b

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

X..., agent EDF affecté au Centre de production nucléaire de Dampierre, a réclamé devant la juridiction prud'homale une somme, qui lui a été retenue sur son salaire, au titre des jours de grève des 6 et

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CC

soc

6137247acd58014677415d12

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

X..., bénéficiant en tant qu'ancien agent d'EDF-GDF d'une pension de vieillesse, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'octroi de majorations pour enfants prévues par l'article 5,

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CC

civ2

60794ce59ba5988459c4771e

Cassation

24 février 2000

24 février 2000

Y..., agent d'EDF-GDF, a été victime d'un accident mortel de la circulation des conséquences duquel M.

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