médicale constante justifiant une hospitalisation, Vu la décision d’admission de [M] [F] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète prise par le directeur

Un avenant au contrat de bail a été conclu avec la société ODALYS RESIDENCES pour prendre acte du changement de bailleur.

Après renvoi, l’affaire a été retenue à l'audience du 23 mars 2026, à laquelle HABITAT 17 était représenté par Madame [A] [V], régulièrement munie d'un pouvoir écrit.

Ils exposent au soutien de leur demande avoir conclu un contrat de maîtrise d’oeuvre avec Monsieur [R] [E], maître d’oeuvre, exerçant sous la dénomination commerciale CONCEPT HABITAT, pour la construction

L’affaire a été appelée à l’audience du 8 septembre 2025 au cours de laquelle un avocat s’est constitué aux intérêts de la requérante, et le dossier a été renvoyé à deux reprises à la demande du Conseil

L'intéressée n'a ni conclu, ni comparu, ni constitué avocat.

L’affaire a été retenue à l’audience du 23 février 2026 à laquelle HABITAT 17, représenté par Madame [A] [I], régulièrement munie d’un pouvoir écrit, s'est désisté de l'ensemble de ses demandes à l'exception

est principalement due à son activité au cours du contrat d'agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque, dans les conditions prévues à l'article

Le contrat de location a été conclu pour une durée irrévocable de 63 mois et la SAS LOCAM - Location Automobiles Matériels (SAS LOCAM) est intervenue comme bailleur cessionnaire en signant le contrat de

Cependant, ils formulent par écrit une demande de délais de paiement par courrier reçu le 12/03/2026, discuté contradictoirement le 21/04/2026.

En défense, la société SAS [C] [S] qui a transmis par ailleurs des conclusions écrites, sollicite que les demandes tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail et à condamner

Cet écrit n’est pas signé par Monsieur [H] [R] et est postérieur à l’accord verbal. Cela ne constitue donc pas un contrat écrit, ni un avenant au contrat accepté par les parties en présence.

[R] [O] est toujours dans les lieux, - constater la résiliation du contrat de résidence en application du contrat de résidence et du règlement intérieur, - prononcer l’expulsion de M.

Le contrat de bail conclu le 19 juillet 2023 contient une clause résolutoire stipulant un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause et ce délai a été signifié à Madame [Y] [S]

Les parties ont été convoquées à l'audience de conciliation du 7 février 2025, et l'affaire a été renvoyée à l'audience de conciliation du 16 mai 2025 pour citation.

d'un pouvoir écrit.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

réserves d’usage, et conclu au rejet de toutes autres demandes dirigées à son encontre.