Tribunal Judiciaire · JERICHO CIVIL — 18 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE 

[Adresse 1]

JUGEMENT DU 18 MAI 2026

DOSSIER : N° RG 25/03555 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSN6
AFFAIRE : Etablissement public HABITAT 17 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHARENTE MARITIME C/ [O] [B]
MINUTE : 26/


COMPOSITION DU TRIBUNAL


























expédition délivrée le 

aux parties

copie exécutoire délivrée le 
à
PRÉSIDENT : Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier


PARTIES :


DEMANDERESSE

Etablissement public HABITAT 17 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE CHARENTE MARITIME
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représenté par Madame [A] [I] régulièrement munie d’un pouvoir 




DEFENDEUR

Monsieur [O] [B]
né le 17 Janvier 1989 
demeurant [Adresse 3]

comparant en personne 



***
Débats tenus à l'audience du 23 Février 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de cette juridiction le 18 Mai 2026.

***


EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 20 décembre 2024, HABITAT 17 a donné à bail à Monsieur [O] [B] un logement sis [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 417,48 euros, hors charges.

Des loyers demeurant impayés, HABITAT 17 a fait signifier le 15 septembre 2025 à Monsieur [O] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire, dénoncé à la CCAPEX le 16 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, dénoncé à la préfecture de la Charente-Maritime le 24 novembre 2025, HABITAT 17 a fait assigner Monsieur [O] [B] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE aux fins de :
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire ; 
- Ordonner en conséquence l’expulsion de corps et de biens du locataire, ainsi que de tout occupant de son chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin est avec le concours et l’assistance de la force publique et d’un serrurier ; 
- Condamner le locataire au paiement de la somme de 1.487,16 euros avec intérêts à compter de la signification du commandement de payer les loyers, outre les indemnités d’occupation égales au montant du dernier loyer depuis le prononcé de la résiliation jusqu’à la libération totale des lieux ; 
- Condamner le locataire au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

L’affaire a été retenue à l’audience du 23 février 2026 à laquelle HABITAT 17, représenté par Madame [A] [I], régulièrement munie d’un pouvoir écrit, s'est désisté de l'ensemble de ses demandes à l'exception de la condamnation du défendeur au titre de l’article 700 ainsi qu’aux dépens de l'instance, précisant que la dette était soldée.

Monsieur [O] [B], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. 

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 02 février 2026 (carence).

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le désistement partiel

Le bailleur se désiste de sa demande au titre de la résiliation du bail, de l’expulsion et en paiement des loyers et charges impayés, ce qu’il y a lieu de constater.






Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 399 et 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de relever que, étant à l'initiative du désistement, les dépens de l'instance, en ce comprenant les frais de la sommation de payer, doivent en principe être supportés par le bailleur social. 

Toutefois, il est constant que ce n’est que postérieurement à l’assignation du 24 novembre 2025 que Monsieur [O] [B] a soldé sa dette.

Ainsi, il sera condamné aux dépens de l'instance en ce compris le coût de signification du commandement de payer.

Aussi, tenant compte de l’équité et de la situation économique respective des parties, il convient de débouter HABITAT 17 de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

- CONSTATE le désistement partiel de HABITAT 17 de ses demandes formulées à l'encontre de Monsieur [O] [B] à l'exclusion de la condamnation aux dépens de l'instance et de l’article 700 du code de procédure civile ;

- CONDAMNE Monsieur [O] [B] aux dépens de l'instance, en ce compris les frais de signification du commandement de payer ;

- DEBOUTE HABITAT 17 de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

- RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.


Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.

Le présent jugement a été signé par Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contntieux de la protection, et par Madame Anne-Lise VOYER, Greffière.

LE GREFFIER, LE JUGE,
A-L. VOYER A. FOULQUIER