Il expose que Madame [P] [R] avait connaissance de cette servitude de passage ayant acquis son bien de son père et alors que l’enclave constitue le titre légal permettant la mise en œuvre de l’action possessoire

En l'espèce, force est de relever que l'action tendant à faire cesser un empiétement de propriété n'est pas une action immobilière pétitoire puisqu'elle ne tend pas à faire reconnaître un droit de propriété

Il en découle pour elle un droit personnel, de sorte que son action devant le juge des référés aux fins d’expulsion d’un occupant sans droit ni titre sur cette parcelle ne s’analyse pas en une action en

Dans ses derniers écrits développés à l’audience, elle maintient l’ensemble de ses demandes et au soutien de la recevabilité de son action, fait valoir que l’action en expulsion n’est pas réservée au seul

[A] : Déclarer Monsieur [Z] [A] recevable et bien fondé en son action.

Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public,

[Z] [F] et Mme [E] [O] épouse [F] et tirée de la prescription de l’action de Mme [U] [T].

Il s’ensuit qu’il ne peut donc être constaté une inégalité entre l’action négatoire du ministère public, qui peut être combattue par la possession d’état reconnue par l’article 21-13 du code civil, et

Il s’ensuit qu’il ne peut donc être constaté une inégalité entre l’action négatoire du ministère public, qui peut être combattue par la possession d’état reconnue par l’article 21-13 du code civil, et

Il s’ensuit qu’il ne peut donc être constaté une inégalité entre l’action négatoire du ministère public, qui peut être combattue par la possession d’état reconnue par l’article 21-13 du code civil, et

Il s’ensuit qu’il ne peut donc être constaté une inégalité entre l’action négatoire du ministère public, qui peut être combattue par la possession d’état reconnue par l’article 21-13 du code civil, et

Il s’ensuit qu’il ne peut donc être constaté une inégalité entre l’action négatoire du ministère public, qui peut être combattue par la possession d’état reconnue par l’article 21-13 du code civil, et

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