; Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, l'arrêt retient, d'une part, qu'en application de l'article 1265 du nouveau code de procédure civile, ceux-ci ne peuvent, pour fonder leur action

rétablissement du passage par remise de ces clés ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le juge en matière de servitude de passage, doit vérifier le fait même de l'enclave et admettre l'action

mars 1992), que, se plaignant du trouble que leur avait occasionné la transformation d'un espace vert situé au droit de leur appartement en emplacements de stationnement, les époux A... ont engagé une action

Houa et Cornet invoquaient, au soutien de leur action possessoire concernant l'exercice d'une servitude de passage sur le fonds de M.

par des ravines situées sur le territoire de plusieurs communes; qu'en 1989, la commune de Venables a effectué des travaux dans deux de ces ravines et que les sociétés ont engagé, contre elle, une action

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du Code civil ; Attendu que la protection possessoire et le fond du droit

l'avocat : Vu l'article R. 321-9 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal d'instance connaît à charge d'appel des actions

qui était exclusivement possessoire devant le premier juge, est devenue une action pétitoire et une action possessoire ; que l'article 1265 du code de procédure civile dispose que « la protection possessoire

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1265 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire

Y... en enlèvement de la barrière et du piquet installés le long de la limite de leurs parcelles ; Attendu que pour débouter les époux X... de leur action possessoire, l'arrêt retient que, s'agissant

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et

selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement rendu par un tribunal d'instance, rejetant l'exception de péremption d'instance qu'ils avaient soulevée, a débouté les consorts X... et la société X... de leur action

en vue de l'exécution de leur contrat, la violation d'une convention ne pouvant donner lieu à l'action possessoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'inexécution d'une convention ne peut donner

Caen, 2 novembre 1993), que se plaignant de l'ouverture d'une vue et du déversement d'eaux pluviales et usées sur leur propriété, les époux Z... ont engagé contre leurs voisins, les époux B..., une action

Montel-Saint-Paul, propriétaire riverain, a engagé devant un tribunal d'instance une action possessoire ; que par arrêt infirmatif, la cour d'appel a condamné M.

retient que le passage a toujours appartenu aux propriétaires de la cour commune dont il était l'issue normale et, qu'en conséquence, les demandeurs sont fondés à revendiquer le passage puisque leur action

réintégration pour obtenir la suppression de ces barrières et le rétablissement du chemin d'accès préexistant, à leur propriété ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que l'action