Cette somme ne peut porter intérêts au taux légal qu’à compter du présent jugement qui déclare fondée l’action estimatoire et fixe le montant de la diminution du prix.

pouvait avoir connaissance de ce défaut d’étanchéité, en germe lors de la vente ; Attendu que les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil laissent à l’acquéreur le choix d’exercer une action

une action rédhibitoire, soit en gardant la chose et en se faisant rendre une partie du prix, c’est-à-dire en exerçant une action estimatoire.

L’acheteur qui agit contre le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés est libre de choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire, sans avoir à en justifier.

En conséquence, le GAEC [Localité 17] Clé [Localité 9] entend exercer à titre principal l'action estimatoire et à titre subsidiaire l'action rédhibitoire.

En l’espèce, Monsieur [G] [O] a choisi d’exercer l’action estimatoire.

Cette solution ne peut pas être étendue à la réparation du vice caché par un tiers, laquelle, n'ayant pas d'incidence sur les rapports contractuels entre l'acquéreur et le vendeur, ne peut supprimer l'action

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, sur la recevabilité de leur action, que leurs demandes sont fondées sur l’action estimatoire offerte à l’acquéreur dans le cadre de la garantie des vices

que l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 4] ( 24 ) était affecté de vices cachés lors de sa vente par Monsieur [H] et Madame [P] à Madame [Y], - juge que Madame [Y] est bien fondée à exercer l’action

par RPVA le 03 novembre 2025, L’EARL DOMAINE LES RIZANNES demande au Tribunal de : - CONDAMNER l’EARL DOUNIS à payer à l’EARL DOMAINE LES RIZANNES à lui payer la somme de 10.346,91 € au titre de l’action

Sur l’action estimatoire en garantie des vices cachés Sur la demande formée par M.

Il indique exercer l’action estimatoire pour se faire restituer une partie du prix correspondant au montant des réparations évalué à 11.185,11 euros TTC dont 5.525,16 euros TTC pour la remise en état de

Il se prévaut de l’action estimatoire, sollicitant une réduction du prix du véhicule à hauteur du montant des réparations à effectuer.

tribunal de : APPLIQUER aux parties la clause exonératrice des vices cachés ; DEBOUTER les époux [H] de leur demande tendant à obtenir une condamnation d'un montant de 100 926,37 euros au titre de l'action

[U] [E] à lui payer la somme de 87.079,69 euros en restitution d’une partie du prix de vente, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, Subsidiairement, et à défaut de faire droit à l’action

suivantes :10 000 € en réparation du préjudice de jouissance,1 000 € en réparation du préjudice moral, A titre subsidiaire, condamner Monsieur [F] au paiement de la somme de 10 793,30 € au titre de l’action

Le demandeur fait valoir à titre subsidiaire que s'il devrait être considéré que le concluant ne serait fondé qu'a l'occasion d'une action estimatoire, il y aura lieu de dire qu'il sera créancier l'encontre

Enfin, l’article 1644 du code civil laisse le choix à l’acquéreur entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire dans les termes suivants : dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix