Madame [Q] [I] ajoute que l’inspection du travail a saisi le parquet en 2020 pour des faits identiques et qu’elle a elle-même déposé plainte contre X en 2022, de sorte que l’engagement de l’action pénale

de la prescription de l'action exercée par la SARL [W] contre Madame [X] [Y] et la SA GAN ASSURANCES ; - Condamné Madame [X] [Y] à verser à la société [W] une indemnité de 1.200 euros au titre de l'article

FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION, Société Par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 353 053 531, ayant son siège social 1, boulevard Haussmann 75009 PARIS,

en responsabilité contre Madame [X] DECLARER le syndicat des copropriétaires LE TRICASTIN recevable en son action contre GAN ASSURANCE A titre principal, ORDONNER une expertise judiciaire FIXER une

le Tribunal de Proximité de Vanves lequel par jugement du 12 mars 2024 l'a débouté précisant qu'elle avait mal dirigé on action qui devait être dirigée contre le Crédit Immobilier de France.

[A] [L] a saisi le tribunal judiciaire du Havre d’une action en responsabilité civile professionnelle à l’encontre de Maître [B] [U], avocat au barreau de Rouen.

La saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après, « la CCAPEX ») est intervenue le 23 avril 2025.

Par exploit du 20 mars 2024 la CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON a saisi le tribunal judiciaire de Béziers d’une action en responsabilité contractuelle contre les époux [J] en considérant

tirée d’une faute de gestion, et reproche à l’action demanderesse d’être atteinte par la prescription quinquennale.

[T] qui demande au juge de la mise en état de : - rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l'Agent judiciaire de l'Etat tirée de la prétendue prescription de l'action intentée par M.

Maître [E] à lui payer solidairement avec Madame [W] [S] la somme de 583 333,33 euros à titre de dommages et intérêts en réparations des fautes commises en sa qualité de tiers saisi et en sa qualité de

d’assurance, et, que le syndicat de copropriétaires s’est alors insurgé contre son inertie fautive et a donc saisi d’un incident le conseiller de la mise en état de la Cour d’appel en vue de voir déclarer

Par conclusions du 26 novembre 2025, le CFF demande au tribunal : - à titre principal, de dire M. [V] irrecevable en son action en répétition de l’indu ; - à titre subsidiaire, de débouter M.

Monsieur [Y] a constitué avocat et, par conclusions du 8 novembre 2024, a saisi la juge de la mise en état d’un incident de procédure.

de la mise en état afin de voir : A TITRE PRINCIPAL - Ordonner le sursis à statuer de droit sur l’action indemnitaire exercée à l’encontre des sociétés SEPCFD et XLICSE jusqu’à ce que le juge pénal se

et déclarer irrecevable l’action de la demanderesse à son égard ou, à tout le moins, mal fondée, - rejeter la demande de désignation d’un arbitre. à titre subsidiaire, au cas où elle serait maintenue

Par conclusions notifiées le 12 novembre 2025, la société Groupama d’Oc, ès qualités d’assureur de la société TGM, a saisi le juge de la mise en état d’un incident, opposant une fin de non-recevoir tirée

Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 août 2025, la société AXA France Iard sollicite du tribunal de : A titre liminaire, -La déclarer recevable en son action introduite à l’encontre de l’ONIAM