, soit à titre conservatoire, soit à titre d'attribution par la SCP Cohen-Scali, huissier de justice ; que les saisies conservatoire pratiquées le 4 et le 10 juillet 1997 entre les mains de la banque Paribas

l'action contre le tiers saisi à la condamnation préalable du débiteur ; qu'en l'espèce, les juges du fond qui ont constaté expressément que le débiteur était en liquidation judiciaire, et que la créance

contre le débiteur, à concurrence des sommes dues par le tiers saisi, si le défaut de paiement par le tiers saisi est imputable à sa négligence; qu'en décidant de condamner M.

la saisie effectuée entre les mains de la société et de Maître Y... alors, selon le moyen, que les articles 47 et 49 de la loi du 25 janvier 1985 ne visent que les actions afférentes à des créances antérieures

Le point de départ de la prescription est donc le jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action contre le tiers saisi.

un titre exécutoire contre le tiers saisi.

contre le tiers saisi de sorte que sa négligence dans le recouvrement de la créance qui lui a été attribuée est caractérisée ; que la banque ne peut se retrancher derrière la négligence supposée de la

saisi la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

que le créancier saisissant reproche au tiers saisi d'avoir dissimulé le sinistre du 5 août 1998 relatif à l'appareil Mac Douglas; Considérant qu'en réalité, par lettre du 14 juin 1999, l'assureur tiers

Sur la demande de condamnation du tiers-saisi aux causes de la saisie L'article R211-4 du code des procédures civiles d'exécution fait obligation au tiers saisi de fournir sur le champ au commissaire

, tendant à voir condamner le tiers saisi qui a violé son obligation de renseignement à payer les causes de la saisie, consiste à poursuivre à l'encontre dudit tiers l'exécution du titre exécutoire en

de 1991 et la saisie-attribution de 2006 concernant les mêmes fonds saisis, les mêmes tiers saisis (Allianz Vie et l'ASAC), en vertu du même titre exécutoire devenu irrévocable en 2010 (la condamnation

Allianz Vie et l'Asac critiquent le jugement en faisant valoir que l'action, qui tend à obtenir la condamnation du tiers saisi au paiement des causes des saisies ou de dommages et intérêts en considération

Elle a entrepris une action contre le tiers saisi , fructueuse selon jugement du 12 mars 2015 (pièce 14 camefi) signifié avec commandement de payer le 25 juin 2015 à la SAS APPART'CITY venant aux droits

Comme l'a retenu le premier juge, l'action contre le tiers saisi à raison de sa défaillance au regard de l'obligation de renseignement due au créancier saisissant est une action personnelle, soumise, faute

SAHELAC fonde son action en paiement contre le tiers saisi uniquement sur les articles R. 211-6 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution visant à obtenir le paiement par le tiers saisi des

de son action en responsabilité contre l'employeur tiers saisi, motifs pris de l'absence « de preuve d'une faute de l'employeur dans ses déclarations et dans le montant des retenues opérées », (arrêt,

en responsabilité contre les tiers saisissants eux-mêmes et partant d'établir l'existence d'un motif légitime justifiant le prononcé de la mesure de récolement sollicitée, la cour d&apos