JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 10 février 2006, la S.A.S.

Par acte sous seing privé en date du 28 décembre 2015, la société [Adresse 1], venant aux droits de la société Foncière lyonnaise, a donné à bail commercial renouvelé à la société Piccolo Mondo, venant

Selon acte sous seing privé en date du 10 octobre 2014, Monsieur [H] [P] a accepté cette offre de prêt immobilier qui lui a été transmise le 9 octobre 2014.

la nécessité d’assurer la sécurité de ces derniers en son sein.

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2], immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 383 451 297 prise en la personne de son représentant légal en exercice ayant son siège social

sous seing privé en date du 27 août 2021, Mme [A] [Q] née [G] et M.

: la société PIERRE, société civile au capital social de 1000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Société de CANNES sous le n° B 511 939 902, prise en la personne de son représentant légal

SUPER MAHINA inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le sous le numéro TPI 7480 B et sous le numéro tahiti 043414 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne

sous seing privé du 11 août 2017, M.

rétractation fautive de son consentement à la vente, ouvrant droit à application de la clause pénale stipulée à l'acte sous seing-privé.

des sites internet propres à chaque officine de pharmacie partenaire mais vers les pages internet des officines de pharmacies partenaires hébergées sur son site internet ou son application.

sous seing-privé de vente du 08 juillet 2021.

acte authentique du 3 septembre 2015, elle avait fait le choix de priver son époux de tous ses droits dans sa succession, en ce compris ses droits d’habitation et d’usage de l’article 764 du code civil

entre M.

sous seing privé de renouvellement en date du 13 août 2022, ayant pris effet rétroactivement à compter du 01 juin 1999, d'un avenant de première révision du bail commercial et d'un renouvellement de bail

La SARL ANTIQUITE DECORATION STEPHANE LEFEVRE a cédé son droit au bail à Monsieur [H] [Y] par acte sous seing privé ayant pris effet le 1er août 2006.

Par acte sous seing privé du 20 janvier 2014, la SCI Prony Bureaux, devenue propriétaire de ces deux lots, a conclu un renouvellement de bail commercial avec la même société.

en charge au titre du régime de prévoyance souscrit par son employeur ; qu’ayant contesté cette fin de non-recevoir, la société COLLECTEAM l’a orienté vers la Mutuelle MIEUX-ETRE ; qu’il a vainement sollicité