Il ajoute qu’une clause d’exclusion qui doit être interprétée est une clause ambiguë qui ne peut être considérée comme formelle et doit donc, en application du texte susvisé, être considéré comme nulle

de la santé mais sans mission générale d’assurer la sécurité, contestant le rapport d’expertise judiciaire sur ce point.

Par acte authentique du 9 janvier 2023, la SCCV [Adresse 4] a acquis la propriété de la parcelle AI n°[Cadastre 1] sis [Adresse 4] à [Localité 7].

Elle soutient que l'implication d'un tel véhicule est en effet démontrée au regard de la mission de M.

la société Saint Cirgues sont acquises ;juger que la clause d'exclusion de garantie relative aux pertes d'exploitation des conditions générales n'est ni formelle, ni limitée,constater le caractère ambigu

Il précisait n’avoir jamais effectué ni facturé la mission ACT celle-ci n’étant mentionnée sur la facture qu’à la suite d’une erreur matérielle sans influence sur la somme facturée.

Elle n’est ni claire ni précise et manifeste une ambiguïté voire une certaine contradiction dans la définition de la garantie “invalidité permanente et totale”.

Il sera dès lors fait droit à la demande d’expertise ainsi qu’a la demande de complément de mission.

Les termes " prenne votre suite " et la demande de transmission de " l'entier dossier " excluent toute ambiguïté sur le litige concerné.

Sur la demande d’extension de la mission d'expertise, Tout changement de mission de l’expert ne peut prospérer que si toutes les parties présentes à la mesure d’instruction sont concernées par la procédure

la mission d’apurer les comptes entre les parties.

Les mêmes jours, Maître [R] a reçu un acte contenant engagement collectif de conservation des droits sociaux de la société Barla-Amigas afin de permettre l’application du régime d’exonération partielle

Il s'agit d'une exigence d’intelligibilité des conclusions qui implique pour les parties d’exposer leurs prétentions de manière claire, non ambiguë et raisonnablement structurée.

Il estime que les mentions de l’acte authentique doivent prévaloir sur le plan de division qui est discordant.

En revanche, il sera donné acte à la S.A.M. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de son intervention volontaire aux côtés de la S.A.

En l’occurrence, les mentions de l’acte de signification de l’ordonnance n°21-23-001356 portant injonction de payer à la société Volta Kochersberg sont sans ambiguité, comme étant remises « à personne

L'article 648 du même code prévoit que " Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées le 4 mars 2026, la société FIDUCIAL EXPERTISE sollicite qu'il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, que les missions de l'expert soient