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120 résultats pour « acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b57cdc6046d475bb3fb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Mélanie MORA, Juge de la Mise en Etat, assistée de Rosalie CONTRERES, Faisant fonction de Greffier DEMANDEURS A L’INCIDENT : DEMANDERESSE : Mme [A], [X], [F] [S] épouse [T] [Adresse 2] [Localité 2] / FRANCE

Source officielle

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TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f610c63cd64a75c59bd9

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Aux termes de l’article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

688d2c13afe88dc815de4f3b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société Hexaom est assurée auprès de la société Axa France Iard [Pièce n°1 Axa France Iard].

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TJ

Loyers Commerciaux

67a3b8fa7fb573af316029ac

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A cet effet la société NESPRESSO France fait valoir que : - par acte sous seing privé en date du 29 mai 2006, la SCI DE LA FONTAINE lui a consenti un bail commercial dans un immeuble sis [Adresse 6],

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TJ

Surendettement

6696ba369a603a692911441d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

LA BANQUE POSTALE CF Société CRCAM DE PARIS ET D ILE DE FRANCE Société CAISSE D EPARGNE ILE DE FRANCE DEMANDERESSES CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT CS 80002 59865 LILLE

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TJ

CIVIL

68128db2d554c55098ec8fa2

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

ACCOMPLISSEMENT (…) La réception de cette offre ou de ces offres devra intervenir au plus tard le 10/05/2022. (…) En cas de refus, L'ACQUEREUR devra justifier des diligences accomplies par lui pour l’

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TJ

Chambre 1 Section 9

68f92cc3de0ebe408da9ff17

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par acte du 30 novembre 2021, la SAS FRANCE SUD IMMOBILIER a fait assigner Madame [M] [C] devant le Tribunal judiciaire de BEZIERS en indemnisation.

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TJ

Référés expertises

6709690206866c0645d222d8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par actes délivrés à sa demande le 28 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] pris en la personne de son syndic, la société IMMO DE FRANCE a fait assigner la S.A.S.U.

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TJ

PC CIVIL

69deac3ecdc6046d473eefe7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La notion de bonne foi en matière de surendettement implique que soit recherché, chez le surendetté, l'élément caractérisant le fait qu'il avait conscience du processus d'endettement et sa volonté non

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TJ

6ème Chambre

69d56499cdc6046d47717ab4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[J] [Y] et Mme [W] [U] ont fait assigner par acte judiciaire du 9 septembre 2021 la SA Axa France devant le tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

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TJ

TECH SEC. SOC: HA

69dfe1c0cdc6046d475e2642

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il précise qu’une partie de sa famille s’est installée en France en février 2024, qu’il a quatre enfants de 10 ans, 9 ans, 7 ans et 5 ans, dont deux viennent d’arriver en France.

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TJ

Loyers commerciaux

67f6bbdda9d5adc26061f4a0

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

FRANCE QUICK SAS a cédé le fonds de commerce exploité dans les locaux donnés à bail à la S.A.S. AMREST OPCO SAS. Par acte d'huissier en date du 4 août 2021, la S.A.S.

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TJ

Chambre 8/Section 2

660eeaf5fbb79e8fd3d2efde

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une

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TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3ca6af9fd1f8094dbf4

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société LGO leur a alors soumis plusieurs devis avant de procéder à la réalisation des éléments graphiques et de leur remettre les fichiers sources des éléments graphiques le 25 janvier 2022, dont ceux

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TJ

Référés

6a10b8c6cdc6046d479cbe8e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

* C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice des 10 et 18 février 2026, Mme [F] a fait assigner la SCI JKF Sam et la société AXA France IARD en qualité d’assureur de la SCI JKF

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TJ

Chambre des Référés

66201838f05edb385fb304fc

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 décembre 2023, la société FIRODI a fait assigner la société CALQ et la société AXA France IARD en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles afin

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TJ

Référés

6868259f4965b5d9df31ab19

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

AXA FRANCE IARD, [I] [Z], S.A. MMA IARD, [V] [K], SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [N] [S], S.A. GENERALI IARD, S.A.R.L.

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TJ

3ème chambre 1ère section

6946962075782d5f06f716a8

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

S’agissant des actes de contrefaçon, il reproche au personnage “Wally” de reproduire la combinaison de ces caractéristiques, et précise que la nature de l’oeuvre contrefaisante est inopérante sur la contrefaçon

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TJ

1ère Chambre

661964261b7735881a7a279b

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Cet acte prévoit un dépôt de garantie par virement bancaire à hauteur de 23 750 euros par le bénéficiaire, futur acquéreur.

Source officielle
TJ

Référés civils

65ba9c2459e460cd1e407ce2

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Par actes de commissaire de justice en date des 17 et 23 aout 2023 (RG23/01569), la SA IN'LI AURA a fait assigner en référé : la SCCV SCI [Adresse 10] ;l'EURL MERCIER IMMOBILIER ;la SA AXA FRANCE IARD,

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