attaqué a donné une base légale à sa décision ; Qu'en effet, aux termes de l'article 693 du Code de procédure pénale, est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte

être exercé à l'étranger, l'article 693 ancien du Code de procédure pénale, applicable en la cause, aux termes duquel " est réputé commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte

étant un des éléments constitutifs de l'escroquerie ; que lorsque les infractions sont connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard

étant un des éléments constitutifs de l'escroquerie ; que lorsque les infractions sont connexes, un acte interruptif de la prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard

caractérisant un des éléments matériels constitutifs des délits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie dont le juge d'instruction a été saisi ; que, d'autre part, la création à Paris (d'une fausse

des délits n'étaient pas réunis ; "alors que, dans un arrêt du 14 décembre 1989, la chambre d'accusation avait reçu la constitution de partie civile de la commune de Crozon et ordonné la poursuite de

caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France ; que tel est le cas lorsque, bien que le créancier réside à l'étranger, le fait d'abstention volontaire imputable au débiteur de

ce délit présente avec les faits criminels commis à Nyon un lien étroit de connexité et d'indivisibilité ; que, dès lors, il s'agit d'un acte caractérisant un fait constitutif du crime commis à Nyon ;

G... a fait connaissance de Joseph Y... avant de prendre rendez-vous à Genève ; qu'ainsi et selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, aucun acte de démarchage n'a été effectué en France par les

trouvent caractérisés en tous leurs éléments constitutifs, les délits d'escroquerie et les faux en écritures privées reprochés à Rose-Marie Y...; "alors que, d'une part, le délit de publicité de nature

en toute indépendance et souveraineté des actes positifs de gestion et de direction de sa filiale ; qu'en retenant, pour écarter l'existence d'une direction de fait de la société MAS par

l'usage d'un véhicule, il n'aurait dû percevoir qu'une somme de 36 854 francs ; qu'une somme de 60 178,52 francs lui avait donc été versée sans cause ; que Marc E... contestait cet élément de fait, en

précisément établis et n'étaient pas discutés ni contestés ; qu'en l'état de ces constatations, qui ne caractérisent ni les actes reprochés à Consuelo X..., ni les éléments constitutifs de l'infraction

en deniers ou quittances au titre des avances sur salaires, outre 10 000 francs forfaitaires au titre de divers prélèvements ; " aux motifs que le prévenu avait exercé les fonctions de directeur de

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 décembre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné

pas les éléments constitutifs de l'infraction retenue et notamment l'existence d'une interdiction bancaire; qu'il en résulte une incertitude quant aux textes de lois dont il a été fait application pour

caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en France ; qu'en l'espèce, l'association de malfaiteurs est réputée commise en France puisque, d'une part, la découverte de la cache d'armes

punissable est elle-même punissable ; que, par suite, la cour d'appel, qui retient comme constitutif d'un acte de complicité punissable le fait que le demandeur avait persuadé son épouse de lui servir