RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX N° RG 25/01764 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G6WW [W] [T]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [D] [S] C/ [N] [X] épouse [S] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Solène TORS, Juge.

civile ; CONDAMNONS la SCI SOLENNE à prendre à sa charge le coût du procès-verbal de constat 17 juin 2025; CONDAMNONS la SCI SOLENNE aux dépens ; REJETONS le surplus des demandes ; RAPPELONS que

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ Le Juge aux Affaires familiales délégué par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE JUGE DE L’EXECUTION saisies immobilières JUGEMENT du 8 janvier 2026 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMÉRO R.G : N° RG 24/00030 - N° Portalis

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 21/00608 - N° Portalis DB3Z-W-B7F-FXWI 1ère Chambre N° Minute : NAC : 30B ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [F] [H] [K] épouse [P] C/ [C] [P] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE -------- n° minute : JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [P] [Y] C/ [U] [B] épouse [Y] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

° Portalis DB2H-W-B7H-XRTL/ 2ème Ch.Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [W] [B] épouse [J] C/ [Z] [J] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE

MINUTE N° : 25/00198 JUGEMENT DU : 07 Avril 2025 N° Rôle : N° RG 23/02705 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SA6X AFFAIRE : [Z] , C/ MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OBJET : 10H Action en contestation du refus

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DEFENDERESSE Madame [R] [P], née le [Date naissance 3] 1973, de nationalité française, demeurant [Adresse 4], représentée par Maître Nathanaël MAJSTER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C2105.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OBJET : 23B Demande de mainlevée d’une opposition à mariage TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats, Jennifer JOUHIER

Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [E] [C] épouse [U] C / [M] [L] [U] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de