Tribunal Judiciaire · JAF Cabinet 1 — 4 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
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n° minute : JUGEMENT


 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 25/00997 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G2Y7


[X] [J] [S] [L] épouse [M]


C/

[I] [C] [M]

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Me Solène LOUE

l’AARPI LEMETAIS - BAUDELET AVOCATS 
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MK/ES

JUGT S/F



Copie exécutoire à :
- Me Solène [Localité 14] 
- Me Sonia BAUDELET
le






Copie au dossier 


LE QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ


DEMANDEUR

Madame [X] [J] [S] [L] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 13] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 7]

Représentée par Maître Solène LOUE, avocate au barreau du HAVRE


DÉFENDEUR 

Monsieur [I] [C] [M]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 11] (SEINE-[Localité 18]), 
demeurant [Adresse 4]

Représenté par Maître Sonia BAUDELET de l’AARPI LEMETAIS - BAUDELET AVOCATS, avocats au barreau du HAVRE



L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 10 Juin 2025;


Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Emma SALL, Adjoint administratif faisant fonction de Greffier lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, en présence de Madame Anne-Laure PINEAU, journaliste, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :





[Motifs de la décision occultés]
 

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS
 
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu l’absence de demande de mesures provisoires,

Vu le procès-verbal d’acceptation signé par les époux et leurs conseils le 10 juin 2025,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,
 
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
 
[I], [C] [M]
né le [Date naissance 5] 1985 aux [Localité 12] (Seine-[Localité 18])
           
et de
 
[X], [J], [S] [L]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 13] (Seine-Maritime)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2009, devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 16] ([19]),
 
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,


FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 30 août 2024,

CONSTATE que Mme [X] [L] ne sollicite pas de conserver l’usage du nom de famille de son conjoint de sorte qu’elle en perd l‘usage, 

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

ATTRIBUE préférentiellement à M. [I] [M] le véhicule commun CITROËN C4 CACTUS immatriculé [Immatriculation 9],

ATTRIBUE préférentiellement à Mme [X] [L] le véhicule commun CITROËN C4 BERLINE immatriculé [Immatriculation 10],

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun sur les enfants [Z] et [D],

FIXE la résidence habituelle d’[D] au domicile de Mme [X] [L],

ACCORDE à M. [I] [M] un droit de visite et d’hébergement qui s’exercera librement et amiablement,

DIT qu’à défaut d'accord entre les parties, ce droit de visite et d’hébergement s’exercera de la manière suivante et à charge pour M. [I] [M] d’aller chercher ou faire chercher et de reconduire ou faire reconduire par une personne de confiance les enfants à l’école ou au domicile de Mme [X] [L]:
- en période scolaire : les fins des semaines paires, du samedi à 17 heures au lundi à l’entrée des classes,
- la moitié des vacances scolaires : les semaines impaires
- pendant les vacances scolaires estivales : les premier et troisième quarts les années paires, les deuxième et quatrième quarts les années impaires,

FIXE la résidence de [Z] en alternance au domicile de chacun des parents selon une organisation librement consentie ou, à défaut d’accord, alternativement de la façon suivante et à charge pour le parent qui débute sa période d’accueil d’aller chercher les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent, lui ou toute autre personne de confiance :
- au domicile du père :
- en périodes scolaires : les semaines paires, du samedi après son entraînement de football au samedi suivant même heure,
- la moitié des vacances scolaires : selon la même alternance qu’en période scolaires
- pendant les vacances scolaires estivales : les premiers et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires,
- au domicile de la mère :
- en périodes scolaires : les semaines impaires, du samedi après son entraînement de football au samedi suivant même heure,
- la moitié des vacances scolaires : selon la même alternance qu’en périodes scolaires,
- pendant les vacances scolaires estivales : les premier et troisième quarts les années impaires, les deuxième et quatrième quarts les années paires,

DIT que, par exception, les enfants passeront le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père,

DIT que la fin de semaine s’entend des jours fériés ou chômés et/ou des jours de “pont” qui suivent ou précèdent immédiatement le week-end et profitent à celui chez lequel les enfants sont hébergés la fin de semaine considérée,

DIT que la période de vacances scolaires débute :
- soit du dernier jour officiel de scolarité dans l’académie dont dépend l’établissement scolaire fréquenté par les enfant, ou, à défaut de scolarisation, dont dépend leur lieu de résidence habituelle, à partir de 14 heures lorsque les vacances débutent le samedi à 12 heures,
- soit du lendemain de ce dernier jour officiel de scolarité à 10 heures dans les autres cas,
jusqu’au dernier jour de la période de vacances accordée à 18 heures dans les deux cas,

DIT que si le titulaire du droit n’a pas exercé son droit, dans l’heure pour les fins de semaine et dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure,

CONSTATE l’état d’impécuniosité de M. [I] [M] et le dispense du paiement de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants jusqu’à son retour à meilleure fortune,

ORDONNE un partage par moitié des frais scolaires, de loisirs et médicaux et paramédicaux non pris en charge par la sécurité sociale ou la mutuelle, sous réserve d'un accord préalable des deux parents avant l'engagement des frais de loisirs à défaut de quoi ils demeureront à la charge de celui qui a initié la dépense ; en tant que de besoin, CONDAMNE Mme [X] [L] et M. [I] [M] à régler la moitié de ces frais,

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés,

REJETTE toute autre demande,
  
RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire,
 
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

RENVOIE les parties à la lecture des documents les informant sur :
- l’autorité parentale et les sanctions encourues,
- l'intermédiation financière des pensions alimentaires et les règles de revalorisation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, les modalités de recouvrement et les sanctions pénales encourues, 
lesquels demeureront annexés à la présente décision,

RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.
 
LE GREFFIER                                                LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES



COUR D’APPEL DE [Localité 17]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Deuxième chambre civile - Affaires familiales

RAPPELS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE 
ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES

Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. ». 

L’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents doivent, jusqu’à la majorité de l’enfant :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant sa santé, son orientation scolaire, et son éducation religieuse éventuelle
- s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication, sur l’organisation de sa vie scolaire, médicale, sportive, culturelle et de loisirs
- permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent, dans le respect du cadre et des choix de vie de chacun

Si l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par un des parents, l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants communs et doit donc être informé, autant que faire se peut, des décisions qui relèvent de l’autorité parentale.

***

Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent (article 373-2 du code civil). 

Le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros si l’enfant est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française (articles 227-5 et 227-9 du code pénal). 

***

Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant (article 373-2 du code civil). 

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 227-6 du code pénal). 




RAPPELS SUR L’INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES ET LES RÈGLES DE REVALORISATION DE 
LA CONTRIBUTION À L'ENTRETIEN ET L'ÉDUCATION DES ENFANTS,
LES MODALITÉS DE RECOUVREMENT, 
ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES
(articles 373-2-2 du code civil et 465-1 du code de procédure civile) 
  
                                            
Il est rappelé que le créancier ou le débiteur d’une pension alimentaire peut demander la mise en place d’une intermédiation financière par l’ [6] (agence de recouvrement et d’intermédiation du paiement des pensions alimentaires des [8] et de la [15]), en transmettant directement à l’organisme concerné toutes les informations utiles (www.pension-alimentaire.caf.fr). La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir. 

Si un impayé survient alors que l’intermédiation financière est mise en place, la [8] ou la caisse de la [15] garantit au créancier le versement d’une somme au moins égale au montant de l’allocation de soutien familial. Elle procède également à une tentative amiable de recouvrement des impayés puis, en cas d’échec, elle met en place une procédure de recouvrement forcé.

***
Il est par ailleurs rappelé que la contribution pour l’entretien et l’éducation de l’enfant varie de plein droit à la date fixée et selon les modalités précisées dans la décision de justice. La revalorisation doit intervenir à la diligence du débiteur. Le débiteur pourra calculer la pension alimentaire sur le site suivant : https://www.insee.fr/fr/information/1300608

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En cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues, le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :
- saisie-attribution dans les mains d’un tiers
- autres saisies
- paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire)
- recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République

***
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant une part contributive pour son entretien et son éducation en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, de l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, de la suspension ou de l’annulation du permis de conduire et de l’interdiction de quitter le territoire de la République (articles 227-3 et 229-29 du code pénal).

Le fait, pour le débiteur d’une pension alimentaire, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (article 227-4 du code pénal).