AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 5
696554b2cdc6046d47108cf0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Monsieur [P] [V] [I] né le [Date naissance 4] 1951 à [Localité 8] (SYRIE) [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Paul CESSO, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Julie DUFOUR
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
6777100e1c1d126b19969dc6
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [X] [N], à 72- PREFECTURE DE LA SARTHE, au Procureur de la République, à Me Bérengère DUFOUR, avocat choisi ou de permanence, Vu notre note d’audience de ce jour
Source officielle