AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. 9 REFERES
69d5758acdc6046d4772ce27
7 avril 2026
7 avril 2026
[B] -[A] soutiennent que le mur, propriété des époux [C], s’est effondré sur leur propriété et ce en raison du manque d’entretien de la part des défendeurs ; la grange menaçant ruine à son tour et risquant
Source officiellePage 1 sur 10
REFERES Président
686422d50bb2f8a66ca5f0ed
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DEFENDERESSES Société SMABTP, en qualité d’assureur de la société SOPREL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Alexia JOB SEVENO de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocats
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