payé le prix des travaux de rénovation à son sous-traitant.

La SMA SA indique que son assuré, M. [F], est intervenu en qualité de sous-traitant de la société NTS.

CHARPENTE MENUISERIE [K] (RCS d’[Localité 1] n°302 004 460) C/ [A] [V] Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l’entrepreneur principal 1 copie exécutoire et certifiée

Plus spécifiquement, le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat d'exécuter des travaux conformes au contrat et exempts de vices.

de l’entrepreneur principal.

obligation de conseil et n'a pas respecté les règles de l'art ; - qu'en outre, du fait des fautes commises par son sous-traitant, l’entrepreneur principal engage de plein droit sa responsabilité contractuelle

et obéit, en principe, au même délai de prescription que son action contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l'assureur, tant que celui-ci est encore exposé au recours de son assuré

A titre principal débouter la société ABEILLE IARD &SANTE de toutes les demandes formées à son encontre ; A titre subsidiaire condamner in solidum les sociétés ACCOTEC, FONDASOL, SOL CONSEIL, les sociétés

de droit commun, si le défendeur est son cocontractant et/ou sur le fondement délictuel si l'auteur du trouble est le sous-traitant de l'un de ses contractants par application du principe de l'effet relatif

L’entrepreneur principal n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant qui n’est pas son préposé.

de sa qualité de sous-traitant.

formés contre la concluante.

Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n’est pas fondé sur la garantie décennale mais est de nature contractuelle, si ces constructeurs sont contractuellement liés, et

L’article 1792-1 du code civil dispose qu’est réputé constructeur de l’ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.

QBE INSURANCE LIMITED et QBE EUROPE SA/NV, la MAAF Assurances de leurs demandes formées à son encontre; débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande en garantie contre une éventuelle condamnation

Elles font également valoir qu’aucune faute n’est imputable à la société ou à son sous-traitant Serbah, qu’elles doivent donc être mises hors de cause sur le terrain de la responsabilité contractuelle.

Le maitre d’ouvrage qui n’a pas contracté avec un sous traitant peut rechercher la responsabilité délictuelle de celui-ci.

La société SONDEFOR est intervenue en qualité de sous-traitant de SNRB. Au mois de septembre 2014, le syndic en exercice a signalé des refoulements d’effluents dans le sous-sol du bâtiment F.