Le dossier a été transmis au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye et les parties ont été convoquées à l’audience par les soins du greffe.

Elles ont fait assigner la SA d’HLM ICF [Localité 1] SABLIERE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye.

ADJUDICATAIRE SURENCHERI (Adjudication du 29 mai 2024) Représentée par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98. *** La présente

Il expose que le médecin consultant a fait une exacte appréciation des séquelles exclusivement en lien avec la tendinite de De Quervain, à l’exclusion de la rhizarthrose.

Le 1er juillet 2025, l’établissement de crédit a assigné Monsieur [N] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE afin de voir : A titre principal

La SCI FIB Saint Germain re dénommée Compagnie Saint Germain a interjeté appel dudit jugement de la 8 ème Chambre ayant annulé la servitude.

JUGEMENT en rectification d’erreur materielle rendu le 21 Décembre 2023 DEMANDEURS SAS ADP COURTAGE PLUS [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Maître Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS

Par acte de commissaire de justice signifié le 15 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à Le Pré-Saint-Gervais (93310), représenté par son syndic en exercice le

a commis une faute dans l’exécution de sa mission de syndic, Débouter le cabinet SAINT GERMAIN de l’ensemble de ses demandes formulées à son encontre, Condamner le cabinet SAINT GERMAIN à lui payer

Poudriers - Tour Est - 24100 BERGERAC représentée par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, DEFENDERESSE Société GERMAINS

Régulièrement assignée, la société AK LE PRES SAINT GERVAIS n'a pas comparu.

Le 31 mai 2023, le Cabinet Saint-Germain a saisi le juge de la mise en état d'un incident.

- CONSTATER que la SCCV SAINT GERMAIN ROCHEFORT, en tant que maître d’ouvrage, a payé les études et travaux pour l’opération objet du litige et non la SAS HABITAT & COMMERCE.

Monsieur [P] [C], conciliateur de justice, par lettre simple le JUGEMENT DE DÉLÉGATION DE LA MISSION DE CONCILIATION ET DE DÉSIGNATION D'UN CONCILIATEUR DE JUSTICE TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

FONTAINE SAINT GERMAIN un dernier mémoire au nom de « La S.A.R.L.

* * * * FAITS ET PROCÉDURE La SCI SAINT GERMAIN 198 est propriétaire des lots n°1 et 42 dans un immeuble, soumis au statut de la copropriété situé au [Adresse 2].

ESPACE SAINT GERMAIN DEMANDEUR Monsieur [C] [J] né le 02 Janvier 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Karine LE GO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 198 DEFENDERESSE

au nom du peuple français le 10 avril 2025 par Madame Jeanne GARNIER, juge placée auprès de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Versailles, déléguée au tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye