TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires à: -Maître Jean-Julien BAUMGARTNER -Maître Catherine DAUMAS Copies certifiées conformes à: -Maître Jean-Julien BAUMGARTNER -Maître Catherine

DBWZ-W-B7I-DBFE AFFAIRE : [K] [S] C/ [V] [X], [Z] [P], COMMUNE DE CALMONT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Référés ORDONNANCE DE RADIATION ********* JUGE DES REFERES : Mélanie CABAL, GREFFIER : Candy PUECH

SEMAX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL GREFFIÈRE : Candy PUECH PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [W] [G] demeurant 4 rue Bauséjour 12310 BERTHOLENE

sous le numéro 542 110 291, dont le siège est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Karine Puech

commissaires du Gouvernement [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Anne-Claire GATTO-DUBOS, Vice-Présidente, désignée par ordonnance de monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris Cécile PUECH

commissaire du Gouvernement [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris Cécile PUECH

PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE [Adresse 3] [Localité 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Rémy BLONDEL, Juge, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris Cécile PUECH

MP COMMERCIALISATION (MAISONS PUNCH), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Stéphane BONNET de la SELARL

PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE [Adresse 2] [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Rémy BLONDEL, Juge désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris Cécile PUECH

], commissaire du Gouvernement [Adresse 3] [Localité 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Rémy BLONDEL, Juge, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris Cécile PUECH

ÉVALUATION DOMANIALE [Adresse 8] [Localité 11] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, désignée par ordonnance de monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris Cécile PUECH

JUGEMENT DU 01 Octobre 2025 DEMANDEUR : Madame [N] [O] [Adresse 11] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne DEFENDEUR : S.A. [8] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Me PUECH

plaidant DEFENDEURS AU FOND ET A L’INCIDENT Grosse délivrée le : 01 juillet 2025 à Me Leslie ARNOUT Me Christophe DALMET Me Damien FAUPIN Me Olivier MEFFRE Me Cyril MELLOUL Me Ludovic PARA Me Vincent PUECH

Monsieur [E] [O] [P] [Adresse 1] [Localité 5] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Rémy BLONDEL, Juge, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris Cécile PUECH

Z], commissaire du Gouvernement [Adresse 4] [Localité 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Rémy BLONDEL, Juge, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris Cécile PUECH

ÉVALUATION DOMANIALE [Adresse 6] [Localité 10] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris Cécile PUECH

siège Monsieur [J] [O] demeurant 92 Impasse de Beauregard 12120 ARVIEU représentés par Me Aurore THUERY, avocat au barreau d’AVEYRON, * * * * Nous, Mélanie CABAL, Présidente, assistée de Candy PUECH

COMMERCIALISATION (MAISONS PUNCH) C/ S.E.L.A.R.L. MESURES ET PATRIMOINE, S.A.R.L.