Tribunal Judiciaire · Expropriations 3 — 4 avril 2024

Décision du 04 Avril 2024
Minute n° 24/0064


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du 04 Avril 2024

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Rôle n° RG 24/00006 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWUE

Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS


DEMANDEUR :


COMMUNE DE [Localité 5], 
représentée par son Maire, Monsieur [H] [R]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]

DÉFENDEUR :
S.A.R.L. ANAIS D
[Adresse 1]
[Localité 5]
défaillante
INTERVENANT : 
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - POLE D’EVALUATION DOMANIALE
[Adresse 2]
[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : 

Rémy BLONDEL, Juge désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel de Paris

Cécile PUECH, Greffière présente lors de la mise à disposition


PROCÉDURE :

Date de l’ordonnance fixant la date de visite des lieux : 25 mars 2024
Date de la mise à disposition : 04 Avril 2024




FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous-seing privé en date du 11 avril 2016, ayant pris effet le 12 avril 2016 pour une durée de 9 années entières et consécutives se terminant le 12 avril 2025, la SCI DE DERSAL a régularisé avec la société ANAIS D un bail commercial soumis aux articles L.145-1 et suivants du Code de commerce portant statut des baux commerciaux.

La société ANAIS D a souhaité procéder à la cession de son fonds de commerce à la société VINSHU.

La société ANAIS D a adressé à la mairie de [Localité 5] une déclaration préalable, en date du 13 novembre 2023, reçue le 20 novembre 2023.

Aux termes de ladite déclaration, la société ANAIS D a déclaré céder son fonds de commerce au prix de 89.000 €.

Par décision du 12 janvier 2024, le maire de [Localité 5] a décidé vouloir acquérir le fonds de commerce par exercice du droit de préemption.

Par mémoire reçu le 17 janvier 2024 au greffe du juge de l’expropriation, la commune de [Localité 5] a saisi le juge de l’expropriation aux fins de fixation du prix de cession du fonds de commerce.

Par courrier reçu le 28 mars 2024, la commune de [Localité 5] a entendu se désister de l’instance, en raison de la renonciation, par la société ANAIS D, de la vente.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le désistement

Selon les articles 394 et suivant du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Il est parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient de constater :

-que la commune de [Localité 5], demandeur à la présente instance se désiste de ses demandes tendant à faire fixer le prix de cession du fonds de commerce et la date de transport sur les lieux et d’audience ;

-que la société ANAIS D n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dès lors, en application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, il convient de conclure au caractère parfait du désistement.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du même code, et selon les conclusions des parties, les parties conservent à leur charge les frais de procédure et dépens exposés.








PAR CES MOTIFS

Le juge de l’expropriation, par ordonnance réputée contradictoire, rendu en premier ressort,

CONSTATE que le désistement d’instance de la commune de [Localité 5] est parfait ;

ANNULE l’ordonnance fixant la date de visite des lieux en date du 25 mars 2024 ;

DIT que chacune des parties conserve à sa charge les frais de procédure et dépens qu’elle a exposés ;



Cécile PUECH



Greffier
Rémy BLONDEL



Juge