AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention admin étrangers
69d6c1c7cdc6046d47913c64
8 avril 2026
8 avril 2026
rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Pierre-Edgard
Source officiellePage 1 sur 2740
Surendettement
69bba6afcdc6046d472ddd74
12 janvier 2026
12 janvier 2026
12 janvier 2026, l’affaire ayant été mise en délibéré à la date de ce jour pour jugement rendu par mise à disposition au greffe : Sur la contestation formée par : Société ALTHEA GESTION 102 Avenue Edouard
Source officielle