Elle précise que la société a déjà formulé une demande similaire auprès de l’URSSAF qui a sollicité des pièces qui ne lui ont pas été adressées, de sorte que l’échéancier proposé a été refusé, l’URSSAF

payer à le GIE LES HALLES AU FRAIS la somme de 5000 € au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du CPC,A titre subsidiaire constater la bonne foi du débiteur et sa situation obérée

à une quelconque difficulté quant à la communication des dites pièces.

Monsieur [E] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Severine CUNGS, avocat au barreau de la DRÔME COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Emilie BONNOT Greffier : Thérèse OBER

Il ajoute que, pour le surplus, les pièces produites sont des écrits du demandeur et ne peuvent donc constituer des preuves des faits qui lui sont reprochés.

par Mme [H] [K] munie d'un pouvoir DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Président : Emilie BONNOT Greffier : Thérèse OBER

En l’espèce, Monsieur [C] [V] sollicite l’octroi de délais de paiement en raison d’une situation économique obérée.

Monsieur [Y] demande des délais de paiement car il se trouve dans une situation financière obérée et que le comportement de la société CORHOFI l'a placé dans cette situation financière délicate.

Il a fait valoir être confronté à une situation financière obérée et a sollicité des délais de paiement pour s'acquitter de la somme de 822,25 €.

du 03.04.2025, Concernant : Madame [R] [G] née le 28 Juillet 2005 à [Localité 6] Vu la requête en date du 16 Septembre 2025 du CENTRE HOSPITALIER [5] reçue au greffe le 17 Septembre 2025 et les pièces

Le courrier sur lequel elle s’appuie (sa pièce 4) vise en effet Me [W], notaire à [Localité 18]. Ce propos ne convainc pas plus.

Il ressort des pièces versées que le cautionnement porte sur une somme de 108 000 euros et qu’en annexe de l’acte notarié, figure une fiche patrimoniale datée du 20 octobre 2018 et signée de la main de

Il sera néanmoins accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire à Madame [J] [Y] au regard des pièces versées au soutien de sa requête concernant sa situation financière manifestement obérée

convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit antérieurs, le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné une expertise judiciaire sur pièces

des pièces.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cécile SAMARDZIC, Me Frédérique FERRAND, Me Pierre ELMALIH Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

[S] [P] et 16 343,51 € pour les consorts [R]) à la date du 28 octobre 2025 (pièce 8 de la Selarl AJ Associés) que les copropriétaires se refusent d’acquitter.

En réplique, Madame [N] [M] a indiqué avoir été confrontée à de graves difficultés lui ayant occasionné une situation financière obérée MOTIFS. Sur la recevabilité de la demande.