DS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T007 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : Madame [X] [V] Occupant la parcelle cadastrée section AB [Cadastre 2] - [Localité 3] représentée par Maître Raoul

Champs-Elysées 75008 PARIS représentés par Maître André-François BOUVIER-FERRENTI de la SELARL ARGUO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0106 Monsieur [F] [T] 05, avenue Pierre-Georges

Elle invoque également l’article 1596 du code civil qui interdit aux mandataires de se porter acquéreurs des biens qu’ils sont chargés de vendre.

MAAF ASSURANCES assureur de l’entreprise ECK EPC [Adresse 21] [Localité 15] représentée par Maître Pierre-vincent ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0393 S.A.R.L.

STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 3] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/06250 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NW3B Minute n° copie exécutoire le 13 janvier 2026 à : - Me Raoul

S2 N° RG 25/00278 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NIZJ Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicolas CLAUSMANN Me Raoul GOTTLICH Le Le Greffier Me Nicolas CLAUSMANN Me Raoul GOTTLICH

En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

* Copie exécutoire délivrée le 12 JANVIER 2026 à : - Me Raoul GOTTLICH + retour des pièces LS * Copie simple délivrée le 12 JANVIER 2026 à : - M. [G] [B] LS - S.A.S.

En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY,de la SCP GOTTLICH LAFFON substitué par Me Laurent MULLER, avocat au barreau de

PROXIMITÉ DE [N] [Adresse 1] [Localité 1] [N] Civil N° RG 25/04202 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSFL Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître GOTTLICH; Mme [U] le Le Greffier Me Raoul

Assignation du : 30 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 11 octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [J] [K] [Adresse 4] [Localité 8] Madame [R] [Y] [Adresse 4] [Localité 8] représentées par Maître Raoul

COLT Technology Services 23 - 27 rue Pierre Valette 92240 MALAKOFF non comparante et non constituée S.A.S.

restant du à la date du 05 avril 2024 de la revalorisation du loyer intervenue en mars 2024du solde des charges au titre de l’année 2022-2023du solde des charges arrêté au 05 avril 2024de la facture d

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Nicolas REVEL LE MAGISTRAT DU SIEGE EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT

S2 N° RG 25/09831 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6VV Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Nicolas CLAUSMANN Le Le Greffier Me Raoul GOTTLICH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 4 janvier 2017 la société [E] [F] a notifié à la société [D] [P] [O] son refus de prise en charge, au motif notamment que le compteur kilométrique a été manipulé.

Sur les frais irrépétibles et les dépens Les dépens seront à la charge de la demanderesse.