[L] [U] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Mme [Y] [H] épouse [U] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté tous deux par Maître Pierre CASSAN de la SCP CASSAN - COURTY, avocats au barreau des

[P] [L] [D] [Adresse 2] [Localité 4] Mme [H] [U] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés tous deux par Maître Pierre CASSAN de la SCP CASSAN - COURTY, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

SECATOM [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Maître Pierre CASSAN de la SCP CASSAN - COURTY, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES DEFENDEUR(S) : M.

[T] [C] [Adresse 4] [Localité 5] Représentés tous par Maître Pierre CASSAN de la SCP CASSAN - COURTY, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES DEFENDEUR(S) : M.

Née le 02 novembre 1982 Domiciliée au Le Cyrena - Bât A2 - 121 chemin des Combes - 06600 ANTIBES Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier d’Antibes Partie non comparante représentée par Me PIETTE

comparante assistée de Me Caroline ROCH ELFORT, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse 3°) Le Ministère Public Partie jointe 4°) Association ASSIM 47 Boulevard René Cassin

[T] [G] expose avoir reçu un appel du numéro 04 90 95 20 02 correspondant à l’agence de Cabannes de la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE. Force est de constater que M.

CASAM C/ [R] [H] Le Copie conforme + copie exécutoire S.C.I CASAM Copie conforme M.

DOSSIER N° RG 25/00560 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2MDR Jugement du : 08/01/2026 MINUTE N° PPP PÔLE MTT SDC 56/57 QUAI PIERRE SCIZE-69005 LYON C/ S.C.I.

CIVILE MÉDIATION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 7EME CHAMBRE CIVILE 50Z N° RG 24/08193 N° Portalis DBX6-W-B7I-ZSMV N° de Minute 2025/ AFFAIRE : [S] [K] [U] [T] C/ SCCV LES HAUTS DE CASSAGNE

LA CASSINE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 384 100 582, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit

Par fusion absorption en date du 25 juillet 2017, la société Les cabanes en ville est devenue « La maison Bleue ».

Stéphanie ARIES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1329 Et Madame [L] [O] [Z] [S] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 12] (54) [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Sophie CASSAN

Monsieur [T] et Madame [F] [E] versent aux pièces du dossier le contrat de bail ainsi que les diagnostics de performance énergétique en date des 19 août 2021 et 14 octobre 2024.

- 134, boulevard Gambetta 06000 NICE représentée par Me Audrey BRUN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Jessica DALMASSO, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS: Monsieur [W] [H] 52 Bd René Cassin

Localité 8] JUGEMENT DU : 06 octobre 2025 RÔLE : N° RG 24/01379 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MGTH AFFAIRE : [J] [F] C/ [T] [M] [R], [B] [S] GROSSE(S)délivrées(s) le à SCP JEAN LECLERC,CEDRIC CABANES

Copie délivrée à la SCP AKCIO BDCC AVOCATS la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 8] Le 08 Avril 2025 Troisième Chambre Civile ----

Sa parcelle jouxte la parcelle cadastrée section KL n°[Cadastre 3] appartenant au domaine public maritime sur laquelle se trouve la cabane ostréicole n°97 dont la jouissance a été accordée à Monsieur [