Tribunal Judiciaire · Service 2 pro — 8 janvier 2025

Affaire : N° RG 24/01135 - N° Portalis DB2C-W-B7I-MEDL 


N° Minute :

Grosse à 
copie à 
le 08 Janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE de PERPIGNAN
Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE REFERE DU 08 JANVIER 2025



COMPOSITION DU TRIBUNAL


Président : Josyane BERTIN, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Myriam TIOUIRI
 


Après en avoir délibéré, le Juge des Contentieux de la Protection a rendu la décision dont la teneur suit entre :


DEMANDEUR(S)

Mme [P] [N] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Représenté par Maître Pierre CASSAN de la SCP CASSAN - COURTY, avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES 


DEFENDEUR(S) :

Mme [F] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4] 
non comparante, ni représentée

M. [L] [G]
[Adresse 2]
[Localité 4]
 non comparant, ni représenté



PROCEDURE

Date de saisine : 20 Juin 2024
Audience des plaidoiries : 13 Novembre 2024
Mise en délibéré au 08 Janvier 2025



ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile.






EXPOSE DU LITIGE :

Par acte, en date du 20 juin 2024, Madame [D] [P] a assigné Monsieur [G] [L] et Madame [K] [F] à comparaître devant le Juge des Contentieux et de la Protection du Tribunal Judiciaire de Perpignan.

Pour l’exposé des faits et les prétentions des parties, il convient de se reporter à l’exploit introductif déjà mentionné et aux pièces régulièrement communiquées.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 13 novembre 2024 à laquelle l’affaire était appelée.

Madame [D] était représentée par son avocat. 

Monsieur [G] et Madame [K] étaient ni présents, ni représentés.

L’ordonnance sera réputée contradictoire, et rendue en premier ressort. 
Le délibéré a été fixé au 8 janvier 2025. 

MOTIFS :

Il résulte des débats, de l’examen des pièces justificatives régulièrement notifiées que :

Madame [D], par l’intermédiaire de l’agence ROUSSILLON IMMOBILIER, à qui elle a confié la gestion de son bien, a donné à bail, par contrat signé le 10 février 2020, avec prise d’effet le 15 février 2020 à Monsieur [G] et Madame [K] une maison située à [Adresse 5] - pour un loyer mensuel initial de 560 € outre une provision sur charges mensuelle de 10 €.

Les locataires ne règlent pas régulièrement leurs loyers et accumulent les retards de paiement.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire leur a été signifié le 23 janvier 2024 dont il résulte que la partie défenderesse restait devoir la somme de 907.98 € au titre des loyers et des charges.

Ce commandement a été régulièrement dénoncé à la CCAPEX, le 24 janvier 2024.Il est resté sans effet durant plus de deux mois.

La dette locative est de 3677.09 euros à la date du 7 novembre 2024, selon le décompte fourni au cours de l’audience, qui la justifie. 

Le bailleur a été contraint d’assigner son locataire le 20 juin 2024.

L’assignation a été régulièrement dénoncée à la CCAPEX le 20 juin 2024. 
En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l'article 834 du Code de Procédure Civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection » dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

En application de l'article 835 du Code de Procédure Civile le président du tribunal judiciaire ou le « juge des contentieux de la protection » dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble.

Dans ces conditions, il convient de constater la résiliation de plein droit du contrat de bail, à compter du 23 mars 2024 et ce, conformément aux dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; il y lieu de fixer l’indemnité d’occupation conventionnelle au montant du loyer, à compter du 23 mars 2024 et jusqu’à libération effective des lieux, par remise des clés. Cette indemnité d’occupation sera fixée annuellement en fonction de la clause insérée dans le bail tant que l’occupant n’aura pas quitté les lieux litigieux.

Il convient dès lors d’ordonner l’expulsion de Monsieur [G] et de Madame [K] et de toute personne dans les lieux ;

Il sera fait droit à la demande à hauteur de 3677.09 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 7 novembre 2024 ;

L’exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l’article 514 du CPC étant précisé que rien ne justifie au regard des dispositions de l’article 514-1 du CPC qu’elle soit écartée.

L’équité commande de condamner Monsieur [G] et Madame [K], à verser à Monsieur [D] [P] la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de condamner Monsieur [G] et Madame [K], aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais de commandement du 23 janvier 2024, et les frais de présentation de l’assignation du 20 juin 2024, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. 

En l’absence de stipulation aux intérêts de retard, il convient de faire application de l’article 1231-6 du Code Civil de telle sorte que l’arriéré des loyers produira intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 23 janvier 2024 à hauteur de 907.98 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus de la somme.


PAR CES MOTIFS :

Le Juge des Contentieux et de la Protection,
Statuant après débats en audience publique par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Constate la résiliation judiciaire du contrat de location en date du 23 mars 2024;

Condamne Monsieur [G] et Madame [K] à évacuer de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux occupés situés à [Adresse 5] - dans le délai de deux mois, prévu à l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution et en tant que de besoin ordonne leur expulsion avec l’assistance de la force publique ; 

Ordonne que la présente décision soit notifiée aux services de la Préfecture en vue de la prise en compte de la demande de relogement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées ;

Condamne Monsieur [G] et Madame [K], solidairement, à payer à Madame [D] [P], la somme de 3677.09 € au titre des loyers, arrêtés au 7 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 23 janvier 2024 à hauteur de 907.98 euros, et à compter de la présente décision pour le surplus de la somme.

Fixe l’indemnité d’occupation au montant du loyer à compter du 23 mars 2024 et jusqu’à libération effective des lieux, en tant que de besoin condamne Monsieur [G] et Madame [K] à payer le montant précité à compter du 23 mars 2024 et jusqu'à libération effective des lieux ;

Ordonne que si l'occupation devait se prolonger plus d'un an après l'acquisition de la clause résolutoire, l'indemnité d'occupation sera indexée en fonction de la clause insérée dans le bail signé le 15 février 2020 et tant que l’occupant n’aura pas quitté les lieux litigieux. 

Condamne Monsieur [G] et Madame [K] solidairement à payer la somme de 600 € à Madame [D] [P] au titre de l’article 700 du CPC;

Condamne Monsieur [G] et Madame [K], qui succombent, solidairement, aux entiers dépens de l’instance, y compris les frais de commandement du 23 janvier 2024 et les frais de présentation de l’assignation du 20 juin 2024 ;

Dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1, L 433-2, R 433-5 et R 433-6 du code des procédures civiles d'exécution ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Déboute les parties du surplus de leurs prétentions.



LE JUGE LE GREFFIER