Linda BARIC, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B610 Madame [K] [F] [O] épouse [W] née le 01 Août 1981 à METZ (57000) 30 boulevard Maginot 57000 METZ représentée par Me Christine PERNEL

délivrées le : à : Maître Anne-Line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE - 91Maître Julie HERITIER de la SELAS LANCELIN & LAMBERT - 62Maître Anne-Laure SABATIER-SEIGNOLE de la SELARL SABATIER-PERNELLE

BH EXPERTISE c/ [S] [T] N° RG 24/00501 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IQBY Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Nathalie MINEL-PERNEL - [Adresse

BFG CAPITAL GESTION PRIVEE Prise en la personne de gérant en exercice AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Stéphane PEREL, Me Anaïs GALLANTI - #G0475 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Augustin BOUJEKA, Vice-Président

L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/00486 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5ZYL MINUTE N° : 25/ Copie exécutoire délivrée le 01Avril 2025 à Me GRUGNARDI Copie certifiée conforme délivrée le 01Avril 2025 à Me PEREL

EXODREAM, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 3] représentée par Me Olivier PERNET de la SELARL PERNET & HIRTZ, avocats au barreau de COLMAR PARTIE DEFENDERESSE :

[F] [R] [Y], demeurant 2 rue Victor Ewen, L-4113 - ESCH SUR ALZETTE, LUXEMBOURG tous deux comparant en personne ET : DÉFENDEUR(S) Mme [U] [J], demeurant 69 rue Jean Moulin - 12 Cour Pennel - 59100

du GFA DE LA CAL faute de qualité pour agir ; - déclarer la société ETS PERRET, irrecevable en action, affectée par la prescription ; - condamner société ETS PERRET à leur payer chacun la somme de 3

MIP exploitant sous l'enseigne LE RESTAURANT LE CG, représentée par son représentant légal - RCS de COLMAR n° B 751 464 975 dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Olivier PERNET

GESTION PRIVEE Prise en la personne de son gérant en exercice [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0475 et Me Stéphane PEREL

GESTION PRIVEE Prise en la personne de son gérant en exercice [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0475, et Me Stéphane PEREL

Copies exécutoires à : Me Valérie MARTIN-PORTALIER Me Stéphane PEREL Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [H] [S] [Adresse 8] [Localité 13] représenté par Maître Valérie

GESTION PRIVEE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0475 et par Me Stéphane PEREL

une aide juridictionnelle Totale numéro C212312024002596 du 04/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON), demeurant [Adresse 7] - [Localité 4] représentée par Me Nathalie MINEL-PERNEL

[Adresse 7] [Localité 8] (BIÉLORUSSIE) Ayant pour conseil Me Nadège LOUAFI RYNDINA, avocat, #G0492 DÉFENDEUR Monsieur [W] [E] [Adresse 6] [Localité 5] Ayant pour avocat paidant Me Stéphane PEREL

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR Monsieur [T] [X] de nationalité Française né le 08 Juin 1986 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Olivier PERNET

AFFAIRE : [X] [H] [M] [R] épouse [U] C/ [N] [J] [P] [U] SM/AW DEMANDERESSE [X] [H] [M] [R] épouse [U] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Nina PENEL

PRIVEE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Anaïs GALLANTI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0475, et par Me Stéphane PEREL