AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69d81714cdc6046d47b15ac5
9 avril 2026
9 avril 2026
PÉPINIÈRES DE LA VAILLE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Marion BARRIER, avocat au barreau de TOULON DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL
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Jaf cabinet 2
69d03a51cdc6046d4708d603
3 avril 2026
3 avril 2026
Me Sophie PECCHINI a déposé son dossier le 10 Février 2026. La partie demanderesse a été avisée que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 avril 2026.
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