TUCO ENERGY RCS [Localité 18] 514 315 522, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Jean-paul COTTIN de la SCP D’AVOCATS COTTIN - SIMEON, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats

LA RESIDENCE [8], [Adresse 4], représenté par son syndic, la SAS ADICIS IMMOBILIER (RCS [Localité 6] 913 390 126) [Adresse 5],, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Jean-paul

CEDEX prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège Représentée par : Me Josy-jean BOUSQUET, avocat postulante au barreau de BEZIERS, ayant Maître Jean-Paul

sous le n° 521 907 519, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social de ladite SAS, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Jean-paul

BSK IMMOBILIER [Adresse 13] [Localité 5] Représentée par Maître Jean-Paul COTTIN de la SCP COTTIN-SIMEON, avocats au barreau de TOULOUSE (Plaidant)et Maître Sylvie RIOU-JACQUES de la SCP LEDOUX FERRI

ALARY FEMENIA RIMAILLOT à Me Benoît ALENGRIN à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES à Me Bertrand BILLA, à la SELEURL CABINET ELKAIM, à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES à la SELAS CLAMENS CONSEIL àla SELARL CLF à Me COTTIN

BSK IMMOBILIER [Adresse 21] [Localité 12] représentée par Me Stéphane MAUSSION de la SCP MAUSSION, demeurant [Adresse 22], avocats au barreau de Dijon, postulant, Me Jean-Paul COTTIN de la SCP COTTIN

civile Date : 15 Octobre 2024 MINUTE N°24/ N° RG 24/01397 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTWM Affaire : [U] [C] C/ Compagnie d’assurance MAIF CPAM DES ALPES MARITIMES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Nous, Corinne

SOCIETE GENERALE AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Corinne CUTARD - #D1693 représentée par Me Paul TALBOURDET - #R0045 représentée par Me Paul TALBOURDET - #R0045 représentée par Maître Stéphane

délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE rendue le 04 avril 2025 par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Paul

MADHOUNA, Adjoint faisant fonction de greffier ; ENTRE : DEMANDERESSE Société SAS BONETTI IMMOBILIER, dont le siège social est sis 252 Rue du Martinet - 38520 BOURG D’OISANS représentée par Maître Coline

retraite complémentaire [14] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Nathalie LEROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0815 COMPOSITION DU TRIBUNAL Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président Paul

réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Nathalie BRAMOULLE, Première Vice-Présidente ASSESSEURS : Paul

DE MONTPELLIER Pôle Civil section 3 a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR Monsieur [W] [V] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Paul

N°Minute:25/902 N° RG 25/00031 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PMOD LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 11] JUGEMENT DU 08 Avril 2025 DEMANDEUR: Syndicat de copropriétaires -COLLINES ESTANOVE

Cabinet d’avocats SHUBERT COLLIN ASSOCIES [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Yahia MERAKEB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0284 DEMANDEUR C/ Madame [H] [Z], ès qualités d’administratrice

ANYTIME sise [Adresse 2] [Localité 1] (BELGIQUE) Etablissement en France : [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Aliénor SAINT PAUL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 285

Ensuite, par acte extrajudiciaire du 11 décembre 2024, la SCI FONCIERE [U] a fait assigner la SARL COTON ROUGE aux fins de : Voir fixer le loyer en principal, HT HC, dû par la SARL COTON ROUGE à la date