STORE DECORATION c/ S.A.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 14 août 2025, la SAS SO DECK a fait assigner les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualités d’assureurs de la SAS SO DECK devant le Juge des

ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean Philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocat au barreau de BORDEAUX SO DECK

Les dépens sont provisoirement mis à la charge de la SARL Décors et Paysages.

avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS Monsieur [Q] [E], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Chrystelle ARNAULT, avocat au barreau de TOULON Monsieur [I] [O] exerçant sous l’enseigne SUD DECO

après DECO 2R), assurée auprès de la SMABTP.

MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 avril 2025 DEMANDERESSE : Société SEM DU PAYS DE [Localité 7] HABITAT [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me René DECLER

DB2G-W-B7H-IH6X Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à - Me DECKet Me MESSIAD le Délivrance copie certifiée conforme à - Me DECK

Ils relèvent donc de la responsabilité décennale des constructeurs ayant participé à leur construction.

CLUB DECO sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue à l’article 1792-6 du code civil.

La SARL AC DECORATION a fait appel à la SARL HO HABITAT pour procéder à la “réalisation des travaux d’électricité et pour les murs”.

qualité audit siège le tout pris en son établissement secondaire situé [Adresse 30] [Localité 19] Représentée par Maître Elsa GREBAUT COLLOMBET, avocat au barreau de BORDEAUX La SARL FC ARTS ET DECO

HABITAT DECORATION RENOVATION, la S.A.S.U. ORONA ILE-DE-FRANCE, la S.A.S. COLAS ILE-DE-FRANCE NORMANDIE, la S.A.R.L. P.C.L.J, la S.A.S. PARIS SOL, la S.A.S.

ROYAL DECO [Adresse 2] [Localité 9] non représentée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Laure BERNARD, Vice-Président assistée de Madame Lucie RAGOT, Greffière lors des débats, et de Madame Justine

N° RG 25/01387 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIXG MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01387 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UIXG NAC: 35Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Edouard JUNG à la SELARL DECKER à la

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 61B Minute n° 24/ N° RG 23/02418 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YG5M 3 copies GROSSE délivrée le 08/07/2024 à Me Cécile BOULE la SDE CABINET DECKER

de façades et de murs par projection d'enduit) et 42 (Décoration d'intérieur)

Jean-Baptiste TRONCHE, avocat au barreau de LYON substitué par Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’AIN DEMANDERESSE et Monsieur [V] [E], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne R DECO