Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 5 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


61B

Minute 


N° RG 25/01739 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2WWE

MI : 25/00000190

3 copies



ORDONNANCE
COMMUNE



décision nativement numérique délivrée
le 05/01/2026
à la SCP BAYLE - JOLY
Me Donatien BOUGUIER

COPIE délivrée
le 05/01/2026
à 


2 copies au au service expertise

Rendue le CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 01 décembre 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.


DEMANDERESSE

Société SO DECK
société par actions simplifiée dont le siège social est : 
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant

Représentée par Maître Donatien BOUGUIER, avocat au barreau de LIBOURNE

DÉFENDERESSES

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualité d’assureur RC ET RCD de la SAS SO DECK
société d’assurances mutuelles dont le siège social est : 
[Adresse 1]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

MMA IARD es qualité d’assureur RC ET RCD de la SAS SO DECK
société d’assurances mutuelles dont le siège social est : 
[Adresse 1]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Toutes deux représentées par Maître Christophe BAYLE de la SCP BAYLE - JOLY, avocat au barreau de BORDEAUX


EXPOSÉ DU LITIGE

Par décision du 20 janvier 2025, le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur divers désordres affectant les travaux réalisés au sein du CHATEAU LATOUR et désigné Monsieur [J] [D] pour y procéder.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés le 14 août 2025, la SAS SO DECK a fait assigner les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualités d’assureurs de la SAS SO DECK devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualités d’assureurs de la SAS SO DECK ont indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise leur soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

L’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats laissent apparaître que la mise en cause des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualités d’assureurs de la SAS SO DECK est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. 

De ce fait, la SAS SO DECK justifie d'un intérêt légitime à leur voir étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [J] [D].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SAS SO DECK, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [J] [D] par ordonnance prononcée le 20 janvier 2025 par le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux seront opposables aux MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualités d’assureurs de la SAS SO DECK, qui seront tenues d’y participer ;

DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que la SAS SO DECK conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.


La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.


Le Greffier, Le Président,