sous le n°517 526 885, domicile élu : chez Me Florent LADOUCE, [Adresse 8] CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Me Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par Me Céline LUQUE

Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, statuant en juge unique.

5] et d’une servitude de passage sur la parcelle YA [Cadastre 9] pour y remédier sur le fondement des articles 682, 683 et 701 du code civil.

2023 et le 3 juillet 2023, la SA [1] a demandé au tribunal judiciaire d’Orléans de : - ordonner le partage judiciaire des biens détaillés dans l’acte introductif d’instance ( maison d’habitation et parcelle

[X] [K] (Me Jean-Pascal BENOIT ) C/ S.A.

FIHMI, avocat au Barreau de CAEN, Case 81 substitué par Me CHEVRET ET Madame [P] [I] née le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 6] demeurant [Adresse 1] EN DEFENSE comparante, assistée de Me Pascale

du Cabinet H&A Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0577 La CAISSE DES FRANCAIS A L’ETRANGER [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 7] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Pascal

Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00150 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHXN Nous, Pascal

Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 09 Janvier 2026 Dossier N° RG 26/00155 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHYC Nous, Pascal

Assesseur employeur Madame BATOUT, Greffier En présence de Madame [C] [E], attachée de justice DEMANDEUR : Monsieur [D] [V] [Adresse 3] [Localité 4] comparant en personne assisté de Me Audrey PASCAL

que le talus n’avait jamais été dissimulé, ni sur les plans ni sur les documents commerciaux et qu’au demeurant ce talus appartenait à la SEVESC, exploitante des eaux du réservoir, situé en fond de parcelle

social est sis Golf Park bâtiment F 1 Rond Point du Général Einsenhower - 31100 TOULOUSE représentée par Me Alexandra MIZZI, avocat au barreau de BLOIS, et Me Anne BOLLAND BLANCHARD, substitué par Me Pascale

HERMES SELLIER [Adresse 1] [Localité 1] représentées par Maître Pascal LEFORT de la SELARL DUCLOS THORNE MOLLET-VIEVILLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0075 DÉFENDERESSES S.A.S.