[G] [L], né le 29 Avril 1981 à TIZI OUZOU (ALGERIE), de nationalité Algérienne daté du 22 mai 2026, reçu et enregistré le 22 mai 2026 à 17h17 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de

Juillet 2024 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 18 Juillet 2024 ❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié en date du 23 avril 2014, la société [Adresse 3] a consenti à la société Boucherie OUAZOU

En présence de Monsieur [K] [Z], interprète en langue ourdou, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

Le tribunal relève d'emblée que l'extrait des minutes du greffe de la cour de Tizi Ouzou relatif au jugement rendu le 2 février 1938 par le tribunal civil de première instance de Tizi Ouzou, est produit

[J] [K] se disant né le 28 juillet 2001 à Tizi-Ouzou (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être le fils de [L] [K],

[L] [S] se disant né le 11 février 1997 à Tizi-Ouzou (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être le fils de [W] [S],

’objet de la présente audience ; En présence de [W] [X], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de BOBIGNY, assermenté pour la langue ourdou

JUGEMENT Prononcé mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort _____________________ Monsieur [C] [B] a acquis en 2017 auprès de Monsieur [H] [G] un fonds de commerce de la SNC TIZI OUZOU

la présente audience ; En présence de Monsieur [N] [W], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTERRE, assermenté pour la langue ourdou

, d'un extrait des minutes du greffe de ladite cour du jugement rendu le 3 mars 1937 par le tribunal de première instance de l'arrondissement de Tizi-Ouzou ayant admis [D] [W] [A] à la qualité de citoyen

directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin a délivré un certificat de nationalité française n°44/2022 à l'enfant [M] [V], né le 15 mars 2008 à Tizi-Ouzou

[S] [G] né le 24 Janvier 2002 à TIZI OUZOU (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître BINDER Coralie

[K] [Y], né le 30 Octobre 1976 à ILLOULA OUMALOU, de nationalité Algérienne daté du 12 avril 2026, reçu et enregistré le 11 avril 2026 à 17h48 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de

[B] [F] né le 25 Mai 1990 à TIZI OUZOU (ALGERIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Meftah LAAZAOUI

[B] [X] né le 12 Décembre 1993 à TIZOU OUZOU (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître Anissa

article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [O] et Monsieur [C] [K] se sont mariés le 18 mai 1998 devant l’officier d’état civil de la commune de Tizi Ouzou

PREMIUM PROMOTION AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Justine OUAZAN-BOUHOURS - #D1656 DEFENDERESSE S.C.I.

JUGEMENT DU : 18 Novembre 2024 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 07 Octobre 2024 GROSSE : Le 18/11/24 à Me OUAZAN-BOUHOURS